Si les arguments de fond contre les groupes de niveaux ne manquent pas, c’est un argument de forme qui a été retenu par le Conseil de l’Etat qui pourrait annuler la mesure des groupes de niveau. Quelques jours après les annonces de la ministre Anne Genetet pour « l’acte 2 » de la Réforme du choc des savoirs, le rapporteur public demande l’annulation de la mesure phare des groupes de niveaux. Suite aux recours de syndicats, de la fédération de parents d’élèves et de parlementaires écologistes, le Rapporteur public du Conseil de l’Etat a confirmé le bien fondé des arguments avancés pour demander l’annulation. Les recours étaient fondés notamment sur l’argument de l’autonomie des établissements.
Un arrêté qui contredit l’autonomie des EPLE
En avril 2024, l’Inspecteur général de l’éducation nationale honoraire et ancien DGESCO, Jean-Paul Delahaye écrivait dans une tribune dans le Café pédagogique Groupes de niveau ou de besoin au collège : où est passée l’autonomie des établissements ? : « les textes le disent sans ambigüité, les établissements scolaires sont autonomes en matière d’organisation pédagogique ». Il soulignait déjà que l’arrêté contrevenait au statut des EPLE (établissement public local d’enseignement) qui date de 1985. Les instructions très guidées quant à l’organisation de la mise en place des groupes ne respectent pas le statut des EPLE.
Le Conseil d’Administration, garant de l’autonomie
L’article R 421-20 du Code de l’éducation stipule que le conseil d’administration de l’établissement est le garant de l’autonomie : « En qualité d’organe délibérant de l’établissement, le conseil d’administration, sur le rapport du chef d’établissement, exerce notamment les attributions suivantes : 1° Il fixe les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l’article R 421-2 et, en particulier, les règles d’organisation de l’établissement ». L’organisation pédagogique relève de l’autonomie de l’établissement.
Si les questions de fond, de critique et refus de la sélection ne manquent pas pour dénoncer la mesure des groupes de niveaux homogènes, ses enjeux et effets, c’est un argument formel qui fragilise la réforme mise en place cette rentrée. Cet aspect juridique peut être balayé par un décret ministériel. A noter toutefois qu’un décret ne peut pas être publié sans avoir été soumis à l’instance consultative du Conseil supérieur de l’éducation.
Djéhanne Gani
Groupes de niveau ou de besoin au collège : où est passée l’autonomie des établissements
Les groupes de niveaux dans le viseur du Conseil d’Etat
