Pas d’avancée à l’Assemblée nationale pour la mixité sociale et scolaire dans les établissements privés sous contrat.
Mercredi 20 novembre 2024, la proposition de loi qui visait à conditionner le financement des établissements privés à des objectifs de mixité sociale et scolaire présentée par le député Paul Vannier a été rejetée en commission. La proposition de loi visait « à conforter le pilotage public des établissements privés sous contrat pour réaliser les objectifs de mixité sociale inscrits dans la loi ; à combattre le séparatisme qui mine le pacte républicain ». Le député a déclaré « macronistes et RN s’unissent en commission pour rejeter notre texte visant à conditionner le financement des établissements scolaires privés à des objectifs de mixité sociale, pourtant soutenu par 66% des Français.es ! »
Des malus et un nouvel indicateur socio-scolaire
La proposition de loi présentée comptait un unique article. Cet article proposait un système de malus pour diminuer le financement public des établissements privés qui contribuent à la ségrégation sociale et scolaire. Cette modulation prenait en compte le niveau de mixité sociale et scolaire des établissements publics dans le secteur. A cette fin, un nouvel indicateur devait être construit pour prendre en compte les résultats scolaires et non pas uniquement les données socio-culturelles, comme dans le cas des Indicateurs de Position Sociale (IPS).
Le rapport Vannier – Weissberg soulève les tabous sur l’enseignement privé
