C’est seulement à la rentrée 2022 que l’instruction en famille tombera sous le coup de la loi séparatisme. Etudiée en commission avant d’arriver devant l’Assemblée début février, la loi séparatisme a été plusieurs fois amendée. Son application est repoussée d’un an et un identifiant national sera appliqué à chaque enfant.
Le report d’un an, de la rentrée 2021 à celle de 2022 de l’interdiction de l’instruction en famille a été adopté par la commission spéciale travaillant sur le projet de loi. Une large majorité s’est dégagée en ce sens pour soutenir les amendements de la rapporteure Anne Brugnera (LREM), de Charles de Courson (Liberté et territoires), de X Bertrand (LR) et de G Labille (UDI).
La commission a aussi adopté l’amendement (1844) d’Anne Brugnera créant une obligation d’attribution d’un identifiant national (INE). » Après l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑6‑1. – Afin notamment de renforcer le suivi de l’obligation d’instruction par le maire et l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et de s’assurer ainsi qu’aucun enfant n’est privé de son droit à l’instruction, chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1 se voit attribuer un identifiant national. » « Si les maires sont chargés de procéder au recensement des enfants d’âge scolaire de leur territoire, ce recensement se heurte à la difficulté objective de réunir les données pertinentes, le maire ne disposant pas de la liste des résidents sur le territoire de sa commune en raison de l’absence de registre municipal. La comparaison des registres des naissances avec les données de l’Éducation nationale ne peut apporter de réponse satisfaisante au regard de la mobilité croissante des Français. L’attribution d’un tel numéro national permettrait de mieux connaître l’ensemble de la population des enfants soumis à l’obligation scolaire pour suivre les parcours de chacun et garantir qu’aucun enfant ne soit déscolarisé ou ne sorte du spectre de connaissance et de suivi des autorités de l’État », écrit A Brugnera.
Tout va être maintenant dans l’application de cette mesure. Elle peut permettre la scolarisation des enfants actuellement refusés par les maires. Certaines associations estiment que 100 000 enfants des bidonvilles échappent à la scolarisation pour cette raison. Mais dans tous les cas l’extension de l’INE va relancer le débat sur l’utilisation qui en est fait. L’INE sert déjà à nombre de traitements statistiques dont certains interrogent. C’est probablement l’INE qui est utilisé dans le panel PS 21 que le Café pédagogique a révélé. Un controle de l’utilisation de cet identifiant sera nécessaire.
D’autres amendements ont adapté les articles sur l’instruction en famille. L’amendement 1840 d’Anne Brugnera a retiré les mentions politiques et religieuses de l’article 21. Seul « l’intérêt supérieur de l’enfant » sera considéré pour l’autorisation de l’instruction en famille et l’amendement 454 de Géraldine Bannier (Modem) a introduit l’examen du projet éducatif.
