Par François Jarraud
Le B.O. spécial n°6 du 25 août publie les deux circulaires d’application des décrets sur la discipline et les sanctions. Ces textes impliquent une nouvelle rédaction des règlements intérieurs des collèges et des lycées. En principe les modifications sont applicables au 1er septembre…
Le Journal Officiel du 26 juin avait publié deux décrets concernant le régime des sanctions dans les établissements secondaires. Faisant suite aux propos du président de la République le 23 juin et aux Etats généraux sur la sécurité à l’Ecole, les deux décrets modifient la politique disciplinaire. Les circulaires définissent les conditions d’application.
La principale mesure est la création d’une nouvelle sanction : la « mesure de responsabilisation« . » La mesure de responsabilisation… consiste à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures. Lorsqu’elle consiste en particulier en l’exécution d’une tâche, celle-ci doit respecter la dignité de l’élève, ne pas l’exposer à un danger pour sa santé et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. Elle peut être exécutée au sein de l’établissement, d’une association, d’une collectivité territoriale, d’un groupement rassemblant des personnes publiques ou d’une administration de l’Etat… L’accord de l’élève, et, lorsqu’il est mineur, celui de son représentant légal, est recueilli en cas d’exécution à l’extérieur de l’établissement. Un exemplaire de la convention est remis à l’élève ou à son représentant légal. La mise en place d’une mesure de responsabilisation est subordonnée à la signature d’un engagement par l’élève à la réaliser ». Elle peut remplacer une mesure d’exclusion temporaire ou définitive sur proposition du seul chef d’établissement ou du conseil de discipline.
Limitation des exclusions. La mesure est appelée à remplacer les exclusions temporaires. Celles-ci sont limitées L’exclusion de la classe ou de l’établissement ne peuvent excéder 8 jours « de façon à ne pas compromettre la scolarité de l’élève ».
Des procédures automatiques. « Lorsque l’élève est l’auteur de violence verbale à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement ; ou lorsque l’élève commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève », Une procédure disciplinaire est automatiquement engagée. Le chef d’établissement » est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu’un membre du personnel de l’établissement a été victime de violence physique ».
La question de l’individualisation. Mais la circulaire précise sans ambiguïté que » le principe de l’individualisation de la réponse disciplinaire en fonction du profil de l’élève, des circonstances de la commission des faits et de la singularité de ceux-ci demeure. » De même le texte précise que » il est nécessaire que l’élève puisse présenter sa version des faits avant que la punition ne soit prononcée ». Cependant le même texte est un peu ambigu quand il précise que » le principe de l’individualisation n’est toutefois pas exclusif de sanctions prononcées à raison de faits commis par un groupe d’élèves identifiés qui, par exemple, perturbe le fonctionnement de la classe. Il convient d’établir, dans toute la mesure du possible, les degrés de responsabilité de chacun(e) afin d’individualiser la sanction, ce qui n’exclut pas qu’elle soit identique pour plusieurs élèves ». En clair la punition collective est interdite sauf dans les cas autorisés…
Une « commission éducative » est crée dans les établissements pour examiner la situation d’un élève « dont le comportement est inadapté ». Elle comprend sous la présidence du chef d’établissement deux « personnels de l’établissement » dont au moins un professeur et un parent d’élève. Mais le chef d’établissement peut prononcer seul toutes les sanctions à l’exception de l’exclusion définitive et la commission est nommée par lui.
Refaire tous les règlements intérieurs… De fait ces textes imposent une nouvelle rédaction du règlement intérieur de tous les collèges et lycées. En théorie cela devrait être fait pour la rentrée mais de fait ce ne sera nulle part le cas. Une des circulaires simplifie le travail en décrivant précisément ce qui doit se trouver dans le règlement intérieur.
Des avis critiques. En juin dernier, le Snpden, qui représente des chefs d’établissement, a jugé le calendrier ministériel, c’est à dire l’application à la rentrée, « irréaliste » car il faudra un vote du conseil d’administration. Mais surtout parce que « c’est au moment où l’on incite les établissements à trouver des sanctions alternatives à l’exclusion qu’on leur supprime les postes d’assistants d’éducation »… La FCPE et l’UNL ont annoncé le 25 août qu’ils déposaient une requête en conseil d’Etat contre ce texte. Les deux organisations dénoncent « l’automatisation de la procédure disciplinaire dès lors qu’une « violence verbale » est commise. Cette notion n’est nullement définie, ouvrant la porte à des conceptions aléatoires suivant les établissements. Cette mesure piétine également le principe de personnalisation des poursuites ». Une autre critique vise la commission éducative. » Elle ne comporte aucun représentant des élèves, à l’inverse du conseil de discipline. Comment prétendre prévenir et empêcher les problèmes de discipline sans associer l’ensemble de la communauté éducative, à commencer par les premiers concernés ? », écrivent les deux organisations.
Mais des soutiens. Pour le Sgen Cfdt, « pour l’essentiel, ce décret intègre enfin les fondements du texte de juillet 2000 sur la progressivité et la proportionnalité des sanctions, le sursis possible, les mesures de responsabilisation (travail d’intérêt général dans ou hors l’école) et semble vouloir limiter les exclusions temporaires. Il sera nécessaire que les règlements intérieurs d’établissement intègrent totalement ces règles », Le Sgen relève aussi des points négatifs comme » l’automaticité de la réunion du conseil de discipline pour les élèves ayant déjà fait l’objet d’ une exclusion temporaire (qui) contredit l’objectif affiché de réduction des exclusions définitives ».
Interrogé par le Café, Eric Debarbieux, dont les réflexions ont accompagné la création de ces textes, estime que « il y a de bonnes choses dans ce décret. Un exemple ? On a beaucoup parlé d’automaticité des sanctions. Le décret instaure une automaticité de la saisine du conseil de discipline. C’est très différent. Et la circulaire d’application va encadrer cela. Le décret met fin aux exclusions temporaires de plus de 8 jours qui étaient une cause importante de décrochage et d’absentéisme. C’est une avancée intéressante. »
Le B.O. spécial n°6
http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel[…]
Sur les décrets
http://cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2011/06/[…]
Debarbieux
http://cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2011[…]
C Lelièvre : A propos des décrets…
http://cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2011/06[…]
Debarbieux : » On va demander que les sanctions soient intelligentes »
Spécialiste reconnu des questions de violence scolaire, chargé de mission par Luc Chatel, Eric Debarbieux a abattu un énorme travail réunissant les Etats généraux de la sécurité à l’Ecole, puis les Assises sur le harcèlement tout en participant à la formation de formateurs dans les académies. Un travail où il faut engager, porter la botte, parer mais aussi esquiver. Il défend ici le récent décret sur les sanctions dans les établissements secondaires où il voit « des avancées ». La prochaine circulaire d’application devrait mettre les points sur les i.
Le décret sur la nouvelle échelle des sanctions est paru au Journal Officiel du 26 juin. Qu’apporte-il de positif ?
Il y a de bonnes choses dans ce décret. Un exemple ? On a beaucoup parlé d’automaticité des sanctions. Le décret instaure une automaticité de la saisine du conseil de discipline. C’est très différent. Et la circulaire d’application va encadrer cela. Le décret met fin aux exclusions temporaires de plus de 8 jours qui étaient une cause importante de décrochage et d’absentéisme. C’est une avancée intéressante.
Lisez l’entretien avec E Debarbieux
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