Les obligations déclaratives de fin d’année des
employeurs
Chaque employeur relevant du régime général de la Sécurité sociale est tenu d’établir avant le 31 janvier de chaque année une DADS (Déclaration annuelle de données sociales), qui récapitule les rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales. À défaut ou en cas de retard, une pénalité de 7,5 € par salarié est appliquée, dans la limite de 750 €. Les employeurs qui utilisent le titre emploi service entreprise (Tese) ou le chèque emploi associatif pour rémunérer leurs salariés n’ont pas à effectuer de DADS, qui est établie directement par les centres de traitement. Par ailleurs, les entreprises ayant acquitté plus de 150 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf, sont tenues d’effectuer leurs déclarations sociales exclusivement par internet.
http://www.urssaf.fr/employeurs/comite_dentreprise/vos_salaries_-_vos
Ces taxes insolites qui rapportent des millions à
l’État
De Fouquet à Christine Lagarde, les gouvernants français ont toujours fait preuve d’une incroyable créativité fiscale. On dénombre aujourd’hui pas moins de 200 impôts et taxes différents. Au départ, ils se veulent indolores. Ils apparaissent pour combler un petit déficit ou bien financer une politique louable. Mais très vite taxes et redevances enflent, deviennent des usines à gaz ou pire tellement bien ancrées dans nos habitudes que les contribuables ne se rendent plus compte qu’ils les payent au moment de la facture. Aux TVA, impôt sur le revenu et droits de succession s’ajoutent des dizaines de taxes sur les remontées mécaniques, les fruits et légumes et même les pylônes électriques. Autant d’impositions qui mises bout à bout rapportent des milliards d’euros à l’État.
http://www.journaldunet.com/economie/magazine/taxes-en-france
Impôts : méfiez-vous du prélèvement forfaitaire
libératoire !
Peut-être payez-vous trop d’impôts – entendez, plus d’impôts que vous ne le devriez – à cause du prélèvement forfaitaire libératoire, le PFL comme disent les initiés. Cela signifie que les intérêts de vos livrets d’épargne et comptes courants rémunérés, les plus-values de vos assurances vie, ou encore les dividendes de vos actions et obligations sont soumis au PFL alors que, dans votre cas, il faudrait qu’ils soient imposés comme des revenus. D’où vient l’erreur ? Bien souvent, des établissements financiers qui ont la fâcheuse habitude de cocher d’office la case « prélèvement forfaitaire libératoire » lorsqu’un client souscrit un placement financier. Résultat : les gains, déjà taxés à 12,1 % au titre des prélèvements sociaux, subissent une seconde ponction de 18% pour les intérêts et les dividendes, soit un taux d’imposition global de 30,1%, au lieu d’être soumis à la tranche marginale d’imposition, qui peut s’avérer plus favorable.
http://www.capital.fr/finances-perso/conseils/marie-lambert/impots-mefiez-vous
L’affaire Kerviel, un exercice incontournable de
pratique comptable et fiscale
La Société Générale a certes eu des torts : un système de contrôle interne déficient sur ses activités de trading simple, le développement de programmes qui gèrent des milliers d’opérations réagissant à la nanoseconde sans un déploiement dans le même temps des programmes de contrôle nécessaires. Mais elle en a déjà supporté des lourdes conséquences : perte financière, perte d’image, obligation de procéder à une rapide recapitalisation, blâme et condamnation par la Commission bancaire, … Ironie du sort, la Société Générale avait fait intervenir dans un de ses séminaires fin 2007 Nicholas Taleb, philosophe du hasard et de l’incertitude, ancien trader des marchés, auteur de l’ouvrage « Le cygne noir – La puissance de l’incertitude » et dont il était fait allusion dans un article que j’avais posté en janvier 2010 : Management des risques d’entreprise. Il m’a paru intéressant de revenir sur cette affaire mais sous l’angle des problématiques comptables et fiscales qu’elle a pu engendrer et qu’elle va encore continuer de générer.
http://www.cfo-news.com/L-affaire-Kerviel-un-exercice-incontournable-de-pratique
Plafonds de la Sécurité sociale pour l’année 2011
Les plafonds de la Sécurité sociale applicables aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2011 viennent d’être fixés (Arrêté du 26 novembre 2010 publié au JO du 28 novembre 2010). Le plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).
http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/plafonds_de_la_securite
Exonération de CFE 2010 pour les
auto-entrepreneurs
Comme toutes les entreprises, les auto-entrepreneurs doivent en principe acquitter la CFE. Toutefois, ils ne sont pas soumis à cette imposition au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires et n’emploient pas de salariés ; au titre de l’année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d’affaires ou employé un salarié et, lorsqu’ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes. Les auto-entrepreneurs qui sont dans l’un de ces trois cas et qui auraient reçu un avis d’imposition à la CFE pour l’année 2010 peuvent se rapprocher du service de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dont ils dépendent afin d’obtenir l’annulation de cette imposition. Le cas échéant, ceux qui auraient déjà payé pourront obtenir le remboursement des sommes versées.
http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/21488.html
L’optimisation durable du BFR
En temps de crise comme en période de développement, une entreprise a toujours besoin de cash. Le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) est une traduction directe de la stratégie d’entreprise car c’est la capacité à dégager du cash qui va permettre d’allouer nos ressources de façon efficiente (paiement des fournisseurs, des salariés…) et de continuer à se développer (rachat de concurrents…). Le BFR est donc un indicateur essentiel à suivre et à maîtriser pour la bonne santé financière de l’entreprise. Dans ce guide que nous avons voulu très pragmatique, vous découvrirez 10 bonnes pratiques pour optimiser durablement votre BFR. Elles sont illustrées par des avis d’experts (AFTE, AFDCC, DFCG) et des témoignages d’entreprises qui vous parlent de leur expérience dans la mise en place de solutions logicielles appropriées. A travers ce guide, nous avons voulu vous démontrer l’évidence du retour sur investissement d’une telle démarche. Non seulement les gains sont rapides (moins de 6 mois !), mais ils sont souvent importants et se traduisent tant au niveau du cash qu’au niveau du compte de résultat. L’optimisation durable du BFR est un investissement à la portée de chaque entreprise. En accompagnant cette démarche d’un outil informatique adapté, vous accélérez le retour sur investissement, tout en structurant vos équipes et vos process, et en renforçant la collaboration au sein de votre entreprise.
http://www.sage.fr/espaces/Default.aspx?tabid=4774&xtor=AD-119
Comment demander un délai de paiement à l’Urssaf
Le Medef réclamait récemment le gel du paiement des charges sociales des PME, afin de les laisser « reprendre un peu d’oxygène ». Pour Christine Lagarde, un moratoire général n’est pas envisageable, mais l’État est « prêt à examiner ponctuellement les situations individuelles de chacune des entreprises ». Symbole des temps qui courent, les PME ne sont pas encore sorties d’affaire et font face, aujourd’hui encore, à des difficultés de trésorerie. Si vous êtes dans ce cas, vous devrez contacter votre Urssaf, expliquer vos difficultés et demander un report de vos échéances de paiement. Cette procédure a été facilitée le 23 mars 2009, par l’intermédiaire d’une circulaire envoyée par Eric Woerth, alors ministre du budget. L’Urssaf mettait alors en place des procédures simplifiées pour obtenir un étalement des dettes sociales des entreprises. Des règles toujours en vigueur aujourd’hui. En fonction de la nature de l’activité de votre entreprise et de l’Urssaf qui traite votre dossier, le traitement peut-être différent. Voici un rappel de ces procédures simplifiées.
http://www.lentreprise.com/3/5/1/dossier/26904
BTS CGO 2010
Les sujets et corrigés, indicatifs, de la session 2010 des épreuves E4 et E5 de métropole et de Nouvelle Calédonie, du BTS Comptabilité gestion des organisations. Les documents sont au format Word.
http://crcf.ac-grenoble.fr/index.php?tg=articles&idx=viewa&topics=68&article=610
Bac STG CFE 2010
Les sujets et corrigés, indicatifs, de la session 2010 de l’épreuve de Comptabilité et finance d’entreprise de terminale STG CFE de métropole (juin et septembre) de l’étranger, de la Polynésie et de l’Inde. Les documents sont au format Word.
http://crcf.ac-grenoble.fr/index.php?tg=articles&idx=viewa&topics=84&article=631
