Le droit de grève
Qu’est-ce que la grève ?
La grève est la dénomination donnée à un mouvement collectif pris à l’initiative de tout ou partie du personnel d’une entreprise, destiné en général à contraindre l’employeur à la négociation des conditions de travail et de rémunération. La grève a cependant changé d’orientation et de modalité car, outre la protestation dont elle se veut être l’expression, elle peut aussi être décidée dans un but de solidarité avec d’autres entreprises même si les protestataires n’appartiennent pas au même employeur, pour exprimer la crainte d’une décision future ou dans un but politique. Elle est exercée tant par le personnel des entreprises privées que par les agents des services publics. Et, bien que le droit de grève ne soit pas reconnu à certains fonctionnaires, comme c’est le cas des magistrats et des militaires, des évènements récents ont montrés que cette interdiction n’était pas nécessairement suivie. Enfin, récemment encore elle a été exercée par les membres d’une profession libérale et même par les collégiens et les étudiants… . mais dans ce dernier cas, s’agit-il d’une grève ? L’exercice du droit de grève est garanti par l’alinéa 7 de la Constitution du 27 octobre 1946.
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/greve.php
L’histoire du droit de grève
Jusqu’au XIXème siècle, non seulement la grève était interdite mais elle constituait en outre un délit pénalement sanctionné. Ce n’est que le 25 mai 1864 qu’une loi mit fin à cette pénalisation de la grève, sans toutefois lui donner sa pleine portée. En effet, selon cette loi, la grève constituait toujours une rupture du contrat de travail et pouvait justifier un licenciement du salarié gréviste ou une intervention de la force armée avec heurts sanglants et victimes. Pourtant, malgré les risques encourus par les salariés, la grève a joué tout au long de la Troisième République un rôle majeur dans la vie politique et sociale (ex : grève générale avec occupations d’usines en 1936, après la victoire du Front populaire).
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/approfondissements/droit-greve.html
L’évolution des conflits du travail
A en croire nombre de commentaires, les conflits du travail auraient disparu. La « fin de l’histoire », c’est-à-dire de la lutte des classes, ou le retour d’une concurrence économique sans pitié en seraient les principaux responsables. S’il est vrai que l’ère des grandes grèves ouvrières semble derrière nous, ces constats de décès sont très exagérés. Mesurés correctement, les conflits sont encore fréquents en France et sont en hausse depuis une quinzaine d’années. Ils prennent des formes nouvelles sur lesquelles les enquêtes statistiques nous renseignent depuis peu.
http://www.alternatives-economiques.fr/greves–conflits-et-greves_fr_art_801_40864.html
La licéité du droit de grève
À défaut d’une définition légale, la jurisprudence caractérise la grève comme « la cessation complète, collective et concertée du travail en vue de faire aboutir des revendications d’ordre professionnel ».
http://www.cnt-f.org/spip.php?article456
La contestation du la licéité d’une grève relève de la compétence du Tribunal de grande instance.
http://www.unite-auron.org/conseils_juridiques.htm
Le droit de grève dans la fonction publique
La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires et agents non titulaires, avec certaines restrictions : l’obligation de respecter un préavis, l’interdiction de certaines formes de grève, l’existence d’un service minimum dans certains secteurs et des modalités particulières de retenues sur salaire.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F499.xhtml
http://www.cadresonline.com/actualite/droit/fiche_droit.php?id_article=50
La loi sur le service minimum dans les transports
La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs comporte deux volets principaux : le premier consacré à la prévention des conflits dans les entreprises chargées d’une mission de service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique et le second traitant de l’organisation du service en cas de grève ou d’autre perturbation prévisible du trafic.
Les différents types de grève
Au fil des temps, différents modes de grève ont été inventés : grève tournante, grève perlée, grève du zèle, grève sauvage, grève générale, grève de la faim, grève solidaire, piquets de grèves, grève avec occupation, grève de 59 minutes, grève bouchon, …
http://fr.wikipedia.org/wiki/Gr%C3%A8ve#Les_diff.C3.A9rents_types_de_gr.C3.A8ve
http://www.larousse.fr/ref/nom-commun-nom/3-greve_56607.htm
Les conflits sociaux prennent des formes de plus en plus diversifiées
Les blocages de Miko, de l’usine Kléber de Michelin ou du site sidérurgique de Gandrange chez ArcelorMittal prouvent que la mobilisation syndicale reste forte face à une menace de restructuration, notamment dans le secteur industriel. Les récents mouvements de protestation relatifs aux salaires dans le secteur privé sont plus nouveaux, notamment dans un groupe comme L’Oréal, peu habitué à ce genre de conflit, même si le nombre de salariés en grève s’est limité à 5 % le 18 février dernier. Mais si le recours à la grève s’est plusieurs fois illustré ces dernières semaines, il ne doit pas faire oublier qu’il n’est qu’un des vecteurs de la conflictualité. Le plus visible, mais pas forcément le plus difficile à affronter pour les DRH.
http://www.lesechos.fr/management/actu/4693506.htm
Les obligations des grévistes
Le droit de grève doit s’exercer sans abus. Ainsi, un gréviste est tenu de respecter le travail des non grévistes. Dans le cas contraire, les grévistes commettent un délit d’entrave qui constitue une faute grave susceptible d’entraîner le licenciement. De même, les actes de violence, voies de fait et détériorations commis pendant une grève constituent des délits pouvant entraîner des condamnations pénales. Les syndicats comme les grévistes sont responsables des abus commis pendant une grève. L’employeur et les non grévistes peuvent demander réparation devant les tribunaux.
http://www.rhentrepreneur.com/rhentrepreneurs/2006/11/la_grve_et_le_l.html
Les conséquences de la grève pour les salariés
La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Le contrat n’est que suspendu pour la durée du conflit. L’exercice « normal » du droit de grève ne peut donc donner lieu de la part de l’employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d’avantages sociaux. En aucun cas l’employeur ne peut établir de discriminations entre les salariés grévistes et les non-grévistes.
http://www.cnt-f.org/spip.php?article131
http://pagesperso-orange.fr/fo.carrefour.etampes/documents/droit_greve.pdf
http://www.jobfinance.com/actu/fiche_droit.php?id_article=50
La conséquence d’une grève sur le salaire
La grève suspend le contrat de travail des salariés grévistes. Ces salariés ne fournissant plus de prestation de travail, l’employeur n’a pas à leur verser de salaire. Le non-paiement d’une prime, fondé sur ce motif d’absence, est moins évident et peut être jugé discriminatoire.
Ne pas payer une prime à des salariés grévistes est une mesure discriminatoire lorsque cette prime est néanmoins versée à des salariés absents pour des motifs autres que l’exercice de leur droit de grève.
http://rfsocial.grouperf.com/article/0070/ra/rfsocira0070_0700_5521D.html
http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,6633,00.html
Le remplacement des salariés en grève
Il est interdit de remplacer des salariés grévistes par des salariés sous contrat à durée déterminée. En effet, si cela était permis, le recours aux contrats à durée déterminée aurait pour effet d’anéantir tous les effets de la grève sur la marche de l’entreprise. Ainsi, la loi interdit de recruter des personnes en CDD pour remplacer un salarié qui fait grève.
Légalement, l’employeur ne peut pas recourir au contrat à durée déterminée ou au travail temporaire pour remplacer le personnel gréviste.
http://www.snabf.org/IMG/pdf/dossier_droit_de_greve.pdf
Le lock-out
Le lock-out est une fermeture provisoire d’un atelier, d’un établissement ou d’une entreprise, décidée par l’employeur pour répondre à un conflit collectif (grève).
Selon la jurisprudence de la cour de cassation, lorsque l’employeur recours à un lock-out, il commet une faute contractuelle et s’expose à devoir indemniser les salariés lésés. En effet, l’employeur manque à une obligation essentielle du contrat de travail qui est la fourniture du travail convenu. Exceptionnellement, les tribunaux valident un lock-out lorsque l’employeur s’est trouvé en présence d’un cas de force majeure ou d’une situation contraignante de nature à empêcher l’employeur de fournir du travail aux salariés non grévistes.
Les pouvoirs de l’employeur en cas de grève
Le droit des relations collectives du travail repose sur un constat simple, qui est celui du déséquilibre entre les pouvoirs de l’employeur et la subordination juridique dans laquelle se trouve le salarié. Ce constat, dont l’intensité croît avec le degré de dépendance conjoncturelle des salariés à leur employeur, n’a pourtant pas toujours connu de remèdes appropriés. Bien au contraire, grâce aux lois « Le Chapelier », le législateur de 1791 avait-il purement et simplement interdit les coalitions – certes dans un autre but – mais dont la conséquence a été leur pénalisation dans le Code pénal de 1810 et la persistance dans le temps du caractère pénal ou pour tout le moins opposable des regroupements d’ouvriers.
Les choses ayant changé dès la fin du XIXème siècle, le droit de grève est aujourd’hui constitutionnalisé et le droit syndical consacré et, révolution majeure, depuis la loi du 11 février 1950, la grève ne met dorénavant plus fin au contrat de travail.
Cette caractéristique, essentielle, fait partie des seules dispositions présentes au Code du travail (article L.521-1), avec la prohibition des sanctions contre les grévistes (licenciement, discriminations) : le droit de grève n’a pas pour conséquence de rompre le contrat de travail et par conséquent de laisser le salarié sans ressources, en plus de ne pas, théoriquement, lui occasionner de désagréments.
Dans cette situation, comment peut se matérialiser en cas de grève les pouvoirs classiques de l’employeur, dont le fondement est la situation de subordination juridique dans laquelle se trouve ses employés ?
http://forum.juristudiant.com/viewtopic.php?t=7523
Le règlement amiable des conflits collectifs du travail
La loi prévoit, outre la voie judiciaire, plusieurs procédures facultatives et complémentaires les unes des autres pour répondre à l’amiable aux conflits collectifs du travail : la conciliation, la médiation et l’arbitrage.
http://www.cftc-67.com/guide juridique/conflits/conflits3.htm
