Par Rémi Boyer de l’association Aide aux Profs
Nous avons fêté le 17 avril dernier le 1er anniversaire d’un décret qui avait été appliqué dans bon nombre de ministères, mais pas à l’Education nationale : sans doute parce que les effectifs ne sont pas les mêmes.
Remémorons-nous la circulaire n°2166 du 21 juillet 2008, rappelant les décrets du 17 avril 2008 : http://www.fonction-publique.gouv.fr/article1265.html
L’IDV avait aussi été rappelée dans la circulaire B7 n°2166 du 21 Juillet 2008 de la DGAFP.
Cette IDV est très attendue :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-384830[…]
Monsieur le Ministre Xavier Darcos s’exprimait récemment dans Confidences+ de Canal Plus le 12 avril 2009 (de 02’45 à 03’39):
http://www.canalplus.fr/c-infos-documentaires/pid1895-c-dimanche.html?
Il y indiquait notamment le retard pris par le développement du dispositif de seconde carrière, qui devrait être enfin pleinement opérationnel, grâce à la formation actuelle des acteurs, à l’automne 2009, tandis que l’indemnité de départ volontaire pourrait enfin être versée à tous ceux qui attendent l’application du décret du 17 avril 2008.
En effet, la note ministérielle sur la circulaire d’application date du 7 avril 2009, et les rectorats et inspections académiques ont répercuté cette information dans leurs services entre le 20 et le 30 avril derniers.
Voilà celle de l’académie de Nice:
http://www.ac-nice.fr/ia-06/sections/actualites/indemnite_d[…]
Voilà celle de l’académie de Rennes:
http://www.fichier-pdf.fr/2009/05/05/j68ufsl/IDV.pdf
Nous avons croisé ces deux documents pour vous permettre de mieux comprendre les incidences de ce dispositif dans le cadre d’un projet de seconde carrière hors fonction publique :
Comme le décret n°2008-368 du 17 avril 2008 l’a stipulé, l’IDV s’adresse à ceux qui créent ou reprennent une entreprise, ou qui veulent mener à bien un projet personnel. La nature du « projet personnel » n’est pas précisé dans la circulaire. Elle s’adresse aussi à ceux qui ont fait l’objet d’une opération de restructuration prévue par arrêté ministériel (en clair, ils ont perdu leur poste et on leur donne le choix entre l’IDV et un accompagnement pour retrouver un autre poste).
Le dispositif est applicable :
– aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée,
– les enseignants des établissements privés ayant un agrément ou un contrat définitif peuvent aussi en bénéficier : nous tenons à saluer ce souci d’équité entre tous les enseignants,
– les agents détachés, en congé parental ou de présence parentale, ou en disponibilité, sont éligibles à cette IDV. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent en bénéficier, sauf s’ils étaient déjà titulaires dans un autre corps de fonctionnaires.
Pour obtenir l’IDV, la démission de l’agent doit avoir été acceptée (cf article 24 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, alinéa 2). L’IDV ne peut être perçue dans le cadre d’un départ en retraite, d’un licenciement ou d’une révocation. Une fois la démission acceptée par l’autorité hiérarchique, l’agent est radié des cadres et perd donc sa qualité de fonctionnaire, et donc le concours qu’il a obtenu. De ce fait, la personne ne peut pas obtenir la liquidation immédiate de sa pension de retraite (il faudra attendre l’âge normal…).
Il est prévu des exclusions au dispositif de l’IDV, liés aux engagements de servir du fonctionnaire en fonction du concours obtenu :
– les instituteurs recrutés avant 1991 doivent avoir donné leurs 10 ans à l’Education nationale,
– les professeurs des écoles recrutés par second concours interne et ayant suivi un cycle préparatoire sont aussi soumis à 10 ans de services effectifs,
– les agents qui ont bénéficié d’un congé de formation doivent d’abord en redonner le triple à l’Etat (donc 3 ans de services pour 1 an de congé à plein temps, donc logiquement si le congé a été donné à mi-temps, la quotité à redonner est de 18 mois à plein temps),
– les fonctionnaires qui se situent à 5 ans ou moins de leur liquidation de pension ne peuvent bénéficier de l’IDV (donc pas moins de 5 ans avant 55 ans pour les instituteurs et pas moins de 5 ans avant 60 ans pour les autres),
– les fonctionnaires qui effectuent leur service à l’étranger doivent avoir d’abord retrouvé une affectation en France avant de demander à bénéficier de l’IDV.
Alors, pour l’IDV, quelle procédure pour déposer sa demande ?
– adresser à l’inspecteur d’Académie ou au Recteur, par la voie hiérarchique (donc le chef d’établissement, qui apposera son cachet et sa signature sur la lettre) une demande d’attribution de l’IDV, en précisant le cas dans lequel se situe (cf ci-dessus) sa demande,
– ensuite, le fonctionnaire recevra par voie postale l(dans les 2 mois) a suite qui est donnée à sa demande (car les demandes d’IDV seront évaluées au cas par cas), et du montant de l’IDV qui peut lui être attribué. Si le fonctionnaire n’en est pas satisfait, il peut à ce moment là formuler un recours,
– si la décision a été positive, le service gestionnaire de l’IDV reçoit en entretien le demandeur afin d’être bien sûr que le fonctionnaire a bien compris les conséquences de l’obtention de l’IDV et de la démission,
– dans un 2e temps, le fonctionnaire présente sa démission à son rectorat ou son IA qui a 4 mois pour lui répondre,
– une fois la démission acceptée, le versement de l’IDV est effectué, sauf en cas de création d’entreprise ou de reprise d’entreprise : à ce moment là, l’IDV est versée en 2 fois : 50% dans les 6 mois de la démission, à condition que le fonctionnaire produise l’extrait de K BIS attestant qu’il a bien créé son entreprise, et les 50% restants à l’issue du premier exercice comptable de sa nouvelle activité. Dans les autres cas, l’IDV est versée en une seule fois.
Dans quels cas l’IDV peut-elle être refusée ?
– l’activité ou le projet envisagé (ex : le fonctionnaire est recruté sur un emploi de salarié dans le privé) est susceptible de porter atteinte à la continuité du service (donc pour les enseignants, si la discipline est déficitaire dans l’académie, il est fort possible qu’on ne vous l’accorde qu’à la fin d’une année scolaire, comme cela se pratique déjà pour l’obtention des demandes de disponibilité, de détachement ou de mise à disposition, ce détail représentant le frein le plus important actuellement aux projets de secondes carrières des enseignants, les seuls concernés de tous les fonctionnaires de l’Etat par cette contrainte),
– la démission peut être aussi refusée dans l’intérêt du service, si l’agent est indispensable par exemple sur son poste et qu’il ne peut être remplacé rapidement. Cela permet aussi dans ce cas au fonctionnaire de se sentir conforté dans ses compétences, puisqu’il est alors jugé irremplaçable dans l’immédiat.
Les fonctionnaires en détachement, en congé parental ou en disponibilité n’ont pas la même contrainte du calendrier scolaire et ont donc plus de chances de voir leur demande aboutir tout au long de l’année. Néanmoins, pour obtenir l’IDV ou pour donner sa démission, le fonctionnaire doit s’adresser à son administration d’origine (et non pas à la direction de la structure qui l’emploie s’il est détaché).
Combien peut-on obtenir avec l’IDV ?
Le montant ne peut dépasser 24/12e du traitement brut perçu par le fonctionnaire au cours de l’année écoulée, et qui précède le dépôt de la demande de démission. Dans tous les cas, c’est l’ancienneté qui joue, dans le respect du plafond fixé par le décret du 17 avril 2008.
– moins de 10 ans d’ancienneté : 0 à 50% du plafond prévu
– de 10 à 25 ans d’ancienneté : de 50 à 100% du plafond prévu
– plus de 25 ans d’ancienneté : de 30 à 80% du plafond prévu.
Nous ne comprenons pas ce dernier point, mais il semble que l’Etat ait considéré que les démissions seraient sans doute plus faciles entre 10 et 25 ans d’ancienneté qu’au-delà. Il est en effet plus facile de reconstruire un projet professionnel entre 35 et 45-50 ans qu’au-delà, nous pouvons le confirmer, d’après les 1400 contacts que nous avons eus depuis octobre 2006 à distance avec des enseignants de tous âges et de tous niveaux d’enseignement.
Enfin, et c’est très important : une fois l’IDV et la démission obtenue, il n’est pas possible bien sûr de tenter un autre concours de la fonction publique ou d’être recruté comme titulaire ou non titulaire dans l’une des 3 fonctions publiques (FPE, FPH, FPT) dans les 5 ans qui suivent. Si l’ancien fonctionnaire déroge à cela, il devra rembourser l’IDV qui lui aura été versée. Cela nous semble « couler de source », sage précaution.
