» Politiquement, la protection fonctionnelle de droit serait une façon pour l’État d’assurer à ses fonctionnaires qu’il sera à leur côté dans l’exercice de leurs fonctions » déclare le sénateur Pierre Ouzoulias (PC), auteur d’une proposition de loi dans ce sens. Entre 2022 et 2024, on observe une hausse de 29% des demandes de protection fonctionnelle. Le Café pédagogique lui a posé des questions sur les raisons et les enjeux de cette proposition de loi.
Cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte d’augmentation des demandes de protection fonctionnelle de la part des professeurs. Quelles évolutions montrent ces données ?
Les ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur réalisent depuis 2022 une enquête sur la protection fonctionnelle. Les données pour l’année 2023 ont été rendues publiques en septembre dernier. Elles montrent une forte augmentation des demandes qui sont passées de 4 085 en 2022 à 5 264 en 2024, soit une hausse de 29 %. Le tiers de celles-ci émanent des enseignants du premier degré et celles des enseignants du deuxième degré représentent aussi un tiers du total. Les autres demandes proviennent des personnels de direction (12,3 %), des personnels administratifs (4,6 %) et des enseignants-chercheurs (3,5 %). Les atteintes 
morales représentent 67 % de ces demandes, les actes de harcèlement 9 % et les atteintes physiques près de 9 %. Dans La Tribune du 13 octobre, la ministre déclarait : « Désormais, un professeur menacé obtient la protection fonctionnelle dans 100 % des cas ». Les résultats de l’enquête ministérielle montrent le contraire. Non seulement le taux d’octroi de la protection fonctionnelle est de 72,12 % en 2023, mais il a baissé par rapport à celui de 2022 qui était de 76 %.
Pourquoi faciliter les demandes de protection. Que voulez-vous changer ?
Le rapport d’information réalisé par le Sénat sur le signalement et le traitement des pressions, menaces et agressions dont les enseignants sont victimes, rendu en mars 2024, a montré que de nombreux enseignants ne demandaient pas la protection fonctionnelle par crainte de son refus ou de démarches administratives trop lourdes ou infructueuses. Ma proposition de loi institue l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle, ce qui incitera sans aucun doute les agents à y recourir.
Concrètement, aujourd’hui ce sont les enseignants qui doivent apporter à leur hiérarchie la preuve de la nécessité de cette protection. Avec cette proposition, l’octroi sera de droit et ce sont les autorités administratives qui devront prouver qu’elle n’est pas justifiée. Ce renversement de la charge de la preuve va faciliter les démarches des enseignants. Politiquement, la protection fonctionnelle de droit serait une façon pour l’État d’assurer à ses fonctionnaires qu’il sera à leur côté dans l’exercice de leurs fonctions.
Un avant et un après Samuel Paty ? À l’heure des hommages rendus aux professeurs, quel lien voyez-vous ?
L’assassinat de Samuel Paty par un terroriste islamiste a profondément bouleversé le monde enseignant et toute la société française. Le meurtre de Dominique Bernard, dans des circonstances très proches, a montré malheureusement une fois de plus l’extrême vulnérabilité des enseignants dont la mission émancipatrice est contestée par le fanatisme religieux.
Une circulaire interministérielle en date du 2 novembre 2023 a dans l’urgence modifié les procédures administratives pour renforcer la sécurité et l’aide aux agents. Néanmoins, il avait été convenu de la nécessité d’entreprendre un travail législatif pour aller plus loin. Ainsi, en septembre 2023, le ministre en charge de la fonction publique avait annoncé l’élargissement de la protection fonctionnelle au bénéfice des ayants droit de l’agent public menacé. Dans son entretien à La Tribune, la ministre a déclaré son intention de rendre possible par la loi le dépôt de plainte de l’Éducation nationale pour son agent. Il faut maintenant que des concertations s’engagent pour définir un cadre législatif plus protecteur pour les fonctionnaires et particulièrement pour les enseignants.
Propos recueillis par Djéhanne Gani
Forte hausse des demandes de protection fonctionnelle des enseignants
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