» La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement – loi Grenelle 2 – a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant un public sensible. Par le décret du 17 août 2015, des échéances ont été fixées pour la réalisation de cette surveillance : il s’agit du 1er janvier 2018 pour les écoles maternelles et élémentaires, du 1er janvier 2020 pour les collèges et les lycées », a rappelé la députée UDI Valérie Six le 6 avril. « Le dispositif réglementaire comporte une évaluation des moyens d’aération par la réalisation, au choix, d’une campagne de mesure de polluants par un organisme accrédité ou d’une autoévaluation de la qualité de l’air au moyen d’un guide pratique, complétée par un plan d’action… Face au risque de transmission du virus par aérosol dans les lieux clos où sont réunies plusieurs personnes, la surveillance et le contrôle du taux de CO2 permettent de calibrer l’aération des espaces intérieurs autour du triptyque « aérer, ventiler, respirer » ». La députée demande au gouvernement « de quelle manière l’État suit l’application de cette obligation et comment il pourrait accompagner les collectivités territoriales, s’agissant notamment de l’installation de capteurs du taux de CO2 ? » De la réponse ministérielle on retiendra que » L’évaluation des moyens d’aération et de ventilation restera obligatoire. Le nouveau dispositif entrera en vigueur courant 2021″. Et que la loi fait obligation.
Aération : Les obligations non remplies des établissements
