L’inscription à la cantine scolaire est elle un droit relatif ou absolu ? A Besançon, la commune est poursuivie devant le tribunal administratif pour le refus d’inscription d’un écolier.
La commune argue du manque de places est estime que l’article L 131-13 du Code de l’éducation prévoit implicitement, par sa seconde phrase, que le droit d’inscription est relatif au nombre de places à condition qu’il n’y ait pas de discrimination. Cette interprétation est repoussée par la rapporteure publique. Elle se fonde sur les débats publics lors de l’adoption de l’article. « Au vu des débats parlementaires, il nous semble donc qu’en application de l’article L. 131-13 du code de l’éducation, dès lors qu’un service de restauration scolaire a été créé, tous les enfants scolarisés dans une école primaire ont un droit absolu à être inscrits à la cantine si leurs parents le demandent ». A l’inverse le refus d’inscription aux activités périscolaires sont jugées légales.
L’avis du rapporteur public
http://besancon.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Audience-pleniere-du-27-novembre-2017
On ne peut pas supprimer le menu de substitution par idéologie
« Le tribunal a relevé qu’une contrainte technique ou financière pouvait certes légalement motiver une adaptation du service public de la restauration scolaire telle que la suppression des repas de substitution, mais qu’en l’espèce, la décision attaquée, qui se fondait sur une position de principe se référant à une conception de la laïcité, n’était pas, de ce fait, motivée par l’existence d’une telle contrainte ». La lettre mensuelle de la Direction des affaires juridiques du ministère rend compte d’un arrêt du tribunal administratif de Dijon qui casse une décision de suppression du menu de substitution au motif qu’il n’est décidé que pour des raisons idéologiques. » Une attention primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant doit être accordée par l’auteur de la décision qui met fin à la pratique en vigueur du menu de substitution, dans la mesure où cette décision affecte de manière suffisamment directe et certaine la situation des enfants fréquentant la cantine scolaire. »
Lettre de la DAJ
http://www.education.gouv.fr/lettre-information/lettre-information-juridique/PDF/LIJ_2017_200_novembre.pdf
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Sur le site du Café
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