Adoptée en 2009, la loi Carle impose aux communes la prise en charge des enfants scolarisés dans une école privée dans une autre commune. Cinq ans plus tard, le Sénat fait un bilan positif d’une mesure qui a failli déclencher une nouvelle guerre scolaire. « Les associations de maires, comme les ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale, les parents d’élèves de l’enseignement libre (UNAPEL), le secrétariat général de l’enseignement catholique (SGEC) et les inspections générales de l’éducation nationale (IGEN) et de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) constatent que sur le terrain les relations sont apaisées », affirme le rapport. Cela tient aussi au » peu d’empressement manifesté par les établissements privés pour exiger le paiement du forfait « loi Carle ». Pour l’enseignement privé lui-même, le forfait de base prévu à l’article L. 442-5 du code de l’éducation pour les élèves résidents constitue un enjeu autrement plus important à la fois en termes de nombre et de montant des forfaits recouvrés. Les enjeux financiers de la loi Carle sont trop limités pour que les OGEC engagent le processus d’identification des élèves concernés et déclenchent une opération de recouvrement ou a fortiori un contentieux ».
Loi Carle : La guerre scolaire n’aura pas lieu
