Par François Jarraud
Le débat majeur ce mois-ci concerne les collégiens et lycéens : faut-il transformer la justice des mineurs et les traiter davantage et plus tôt en majeurs ?
La réforme de la justice des mineurs reconnaît-elle l’enfant ?
« Où peut bien aller un pays qui a si peur de sa jeunesse… » interroge la FCPE. Cette interrogation sur la place de l’enfant est au cœur de ce qui devrait être un des débats majeurs de l’année, la justice des mineurs. Le rapport de la Commission Varinard, chargée de réformer l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs, a été présenté au conseil des ministres du 3 décembre.
Il instaure une minorité pénale à 12 ans. On pourra donc prendre des sentences pénales, comme l’emprisonnement, à partir de 12 ans. La majorité pénale restera à 18 ans. Il instaure un nouveau tribunal. Un jeune de16 à 18 ans , s’il est récidiviste, pourra être jugé par un « tribunal correctionnel pour mineurs », une nouvelle juridiction composé majoritairement de magistrats non-spécialisés dans les mineurs.
Pour Rachida Dati, « un mineur a besoin d’autorité… Dire qu’un mineur d’aujourd’hui peut justifier une sanction pénale à partir de 12 ans me semble correspondre au bon sens ».
Cet avis n’est pas partagé par tous les magistrats. Ainsi Thierry Baranger, juge des enfants, dans Le Monde, » la création d’un tribunal correctionnel spécialement composé est une profonde régression, qui nous ramène avant 1945, quand le tribunal de la Seine siègeait tous les jeudis, avec un juge des enfants parmi ses membres. C’est un moyen d’avoir plus de répression. Ce tribunal jugerait aussi les personnes devenues majeures au moment de leur jugement. Cela risque de poser des problèmes constitutionnels. En France, on juge en fonction de l’âge au moment des faits, non au moment du jugement. Un jeune qui commet des délits à 17 ans ne sera pas jugé de la même façon en fonction du moment où il passe au tribunal ! »
La démarche gouvernementale est appuyée par une campagne qui affirme que la délinquance des mineurs augmente , particulièrement des plus jeunes, et qu’elle porte sur des actes graves. Le sociologue Laurent Mucchielli démonte cet argumentaire en montrant, statistiques à l’appui, que la délinquance des mineurs a a baissé et non augmenté, que le pourcentage des plus jeunes est resté stable et qu’il n’y a pas de problème particulier avec les mineurs de 13 ans. Enfin il souligne que déjà un tiers des condamnés de 13 à 16 ans sont emprisonnés.
La Fsu a pris position contre ce texte. » La FSU dénonce ces orientations dont les effets risquent d’être désastreux pour les jeunes et leur éducation…Elle exige notamment le maintien d’une Justice spécifique pour les mineurs séparée de celle des majeurs et de la double compétence civile et pénale de la PJJ, la fermeture des EPM qui font de l’incarcération la réponse privilégiée ».
L’Unicef, qui mène campagne contre ce rapport avec un dossier très intéressant, s’interroge sur le sens des mots utilisés dans le rapport. « La substitution systématique du terme « enfant » pour celui de « mineur » interroge sur sa raison d’être. Cette modification… désincarne l’enfance ». C’est bien l’image de l’enfant entre individu à protéger et éduquer et délinquant potentiel qui est en train de diviser l’opinion. Pour la majorité, ce projet de loi est tout aussi logique que la détection des criminels à la naissance.
Article de L Mucchielli
http://groupeclaris.files.wordpress.com/2008/11/note-statistique-[…]
Déclaration de Dati sur le site officiel et rapport Varinard
http://www.premier-ministre.gouv.fr/chantiers/justice_856/rapport_[…]
Rapport Varinard
http://www.premier-ministre.gouv.fr/IMG/doc/Rapport_Commission_Va[…]
La Fcpe
http://www.fcpe.asso.fr/ewb_pages/a/actualite-fcpe-2243.php
Unicef
http://www.unicef.fr/accueil/je-m-informe-sur-les-droits-des-e[…]
Sur le Café
http://cafepedagogique.studio-thil.com/lexpresso/Pages/2008/04/1504200[…]
L’argumentaire de L Mucchielli
« Il n’est pas vrai que la délinquance des mineurs ne cesse d’augmenter tandis que celle des majeurs baisse ». Le sociologue Laurent Mucchielli passe au crible les propos de Rachida Dati sur la délinquance des mineurs dans Rue 89. « En comparant l’évolution de la part des majeurs et de celle des mineurs parmi les personnes « mises en cause » par la police, l’on constate en effet que, après avoir fortement augmenté entre 1994 et 1998, la part des mineurs dans l’ensemble des personnes mises en cause par la police et la gendarmerie n’a au contraire cessé de baisser depuis dix ans, passant de 22% en 1998 à 18% en 2007.
Un exercice qui démonte l’argumentaire de la ministre alors que se prépare une révision des textes existants. « Il n’est pas prouvé », continue L Mucchielli, que les mineurs délinquants sont « de plus en plus jeunes ». La seule statistique disponible est ici la statistique judiciaire, qui fournit depuis 1989 une ventilation des personnes condamnées par tranches d’âge: moins de 13 ans, 13-16 ans et 16-18 ans pour les mineurs, d’autres tranches pour les majeurs. Et la comparaison de cette répartition par âge montre une remarquable stabilité de la répartition par âge ».
L. Mucchielli ne comprend pas l’importance accordée aux enfants de moins de 13 ans. « On ne voit pas ce qui permet de dire qu’il existe un problème grave et particulier avec les mineurs de moins de 13 ans. En réalité, avec 2 022 personnes condamnées en 2006 sur un ensemble de 614 231, la part des enfants de moins de 13 ans représente seulement 0,3% de l’ensemble. Par comparaison, la part des plus de 60 ans est huit fois plus importante… »
Article Rue 89
http://www.rue89.com/2008/11/25/dati-et-les-mineurs-elle-defo[…]
Article de L Mucchielli
http://groupeclaris.files.wordpress.com/2008/11/note-statist[…]
La France épinglée sur la justice des mineurs et l’immigration
» Les conditions de vie sont encore inacceptables pour nombre de détenus qui doivent subir le surpeuplement, la promiscuité et la vétusté des installations et des conditions d’hygiène » . C’est un de spoints noirs relevés par Thomas Hammarberg Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Une autre critique concerne la détention des mineurs. « L’action éducative doit primer sur toute forme de répression. Par ailleurs, l’âge auquel des sanctions pénales peuvent être prises devrait être relevé et non abaissé ». Enfin le rapport souligne des dérapages dans la politique migratoire. Des enfants sont emprisonnés avec leurs parents. Mieux : des citoyens français sont expulsés par erreur.
L’étude
http://www.coe.int/t/commissioner/Activities/Countries/Comm[…]
713 familles SDF en Ile-de-France
Plusieurs centaines d’enfants dorment dans la rue, selon une estimation de la Mairie de paris relayée par Le mOnde. Le nombre de demandes de logement social ne cesse d’augmenter. Paris ne reçoit de départements limitrophes et particulièrement des Hauts-de-Seine qui exporte ses pauvres vers Paris.
Article du Monde
http://www.lemonde.fr/societe/article/2008/11/14/plusieurs-cen[…]
Port du voile : l’Europe appuie la position française
La Cour européenne des droits de l’Homme a débouté deux jeunes filles de Flers exclues d’un collège en 1999 parce qu’elles portaient le voile.
Dépêche AFP
http://fr.news.yahoo.com/2/20081204/tfr-refus-d-oter-le-foulard[…]
Le parlement des enfants
La séance aura lieu le 13 juin annonce le B.O. Les candidatures doivent parvenir avant le 14/11.
Au B.O.
http://www.education.gouv.fr/cid22817/mene0800828n.html
Le respect de la Convention sur les Droits de l’enfant passe par une autre Ecole estime DEI France
» 2 millions d’enfants sous le seuil européen de pauvreté, 450 000 suivis par l’aide sociale à l’enfance, 300 000 suivis par la justice, enfants en danger et enfants délinquants confondus, environ 15 000 enfants handicapés non scolarisés, nombre d’enfants et de jeunes étrangers accueillis à nos frontières dans des conditions précaires sinon refoulés sans les garanties légales, des enfants régulièrement menacés de voir leurs parents expulsés, 3 enfants suicidés cette année dans des établissements pénitentiaires ; mais aussi 100 000 enfants quittant chaque année le système scolaire sans qualification, un accès de plus en plus discriminant au dispositifs de soins, aux équipements de loisirs ou périscolaires, et surtout des orientations actuelles désastreuses pour l’Education nationale : une bonne partie de la jeunesse reste sur le pas de la porte et a un profond sentiment d’injustice, l’Ecole déserte sa mission d’apprentissage de la sociabilité et du vivre ensemble. Les points noirs ne manquent pas dans un pays qui se présente comme la patrie des droits de l’homme et l’une des principales puissances économiques mondiales ». Ce diagnostic sévère de l’association DEI France l’amène à avertir que » commémorer les droits de l’enfant ne suffit pas : il faut agir ». Rappelons que la France a signé la Convention internationale des droits de l’enfant.
Parmi 20 recommandations, DEI France demande que l’Etat cesse de se désengager de l’accueil des 2-3 ans, qu’il revienne sur l’aménagement du temps scolaire et sur les programmes 2008 et qu el’Ecole développe la capacité d’expression des enfants.
Dei France
C’est arrivé près de chez toi
Samedi à Pau, une famille kosovare a été expulsée, les deux parents et quatre enfants, dont un venait tout juste de se faire opérer des amygdales. Dimanche, c’est une maman malienne qui était sur le chemin du retour musclé. Elle a été arrêtée au guichet de la préfecture alors qu’elle venait déposer un dossier de régularisation. Sa fille restera seule en France. Ce sont deux exemples, deux histoires inhumaines qui poursuivent la longue liste des expulsions d’enfants et de leurs proches. Car ce sont aussi des enfants qui sont touchés.
Dans son rapport annuel, la défenseure des enfants, Dominique Versini relate des cas pour lesquels ses services ont été saisis. : un garçon de sept ans que les policiers viennent chercher à l’école ou encore un nourrisson mis en garde à vue. Pourtant rappelle-t-elle, la convention des droits de l’enfant stipule que « Les États parties veillent à ce que… nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire… ». Elle explique plus loin, à propos de cas d’arrestation « Dès lors, il apparaît que certaines méthodes utilisées peuvent avoir des répercussions importantes voire néfastes pour les enfants (angoisses, troubles du sommeil et/ou de l’alimentation…), en raison de leur caractère soudain et dans un contexte violent. »
La plupart du temps, la Défenseure est alertée par des associations comme Resf, Réseau Education Sans Frontières. Le travail de veille de ses militants, engagés de longue date ou enseignants et parents mobilisés à cause d’une menace d’expulsion pesant sur un élève de leur école ; ce travail de veille permet à la communauté éducative dans son ensemble, de ne pas tomber dans l’indifférence, de ne pas s’habituer à l’inacceptable.
Les prix littéraires ont reconnu deux talents venus d’ailleurs : Tierno Monénembo, d’origine guinéenne et Atiq Rahimi d’origine afghane. C’est d’ailleurs grâce à la notoriété acquise par le prix Goncourt, qu’Atik Rahimi a pu donner du poids à la protestation de Resf et d’autres associations contre l’expulsion de 54 afghans. Sa déclaration se termine par ces mots : « Pour combattre l’obscurantisme, les armes à notre disposition sont multiples ; mais la plus sûre et la plus efficace est l’éducation. En offrant l’asile à ces jeunes, comme elle le fit pour moi en 1985, la France les aidera à poursuivre leurs études et à ne pas tomber dans l’abîme de l’ignorance. ». Un beau plaidoyer pour l’école républicaine.
Monique Royer
Le rapport de la défenseure des enfants
http://www.defenseurdesenfants.fr/pdf/RappAct2008.pdf
Resf, la déclaration d’Atiq Rahimi
http://www.educationsansfrontieres.org/spip.php?article16390
Il faut sauver Farzad
Farzad Kamangar a 33 ans. Instituteur rural, militant syndicaliste, il a été condamné à mort par un tribunal révolutionnaire iranien le 25 février sans pouvoir bénéficier d’une vraie défense. Dans un premier temps il avait d’ailleurs été déclaré innocent des charges portant sur lui : être un militant du PKK, un parti kurde interdit.
Depuis il est maintenu en isolement, régulièrement frappé. Il a été extrait de sa cellule le 26 novembre et mis dans le quartier de la mort. Sa pendaison serait imminente. L’Internationale de l’éducation invite à contacter les autorités iraniennes d’urgence.
Pour sauver Farzad
http://www.ei-ie.org/rights/fr/newsshow.php?id=814&theme=r[…]
