La députée Ump Valérie Pecresse a déposé 5 propositions de loi qui touchent le code de la famille. Elle propose par exemple d’accorder plus de droits aux grands-parents et de prévoir une délégation de responsabilité parentale. » Afin de prendre en compte la situation des trois millions de mineurs qui ne vivent pas avec leurs deux parents, de mieux reconnaître le rôle des « parents en plus » – beaux-parents, grands-parents, proches de confiance – ces adultes qui vont aider les parents à élever l’enfant, sans pour autant dévaloriser la responsabilité primordiale des parents, la présente proposition de loi apporte, conformément aux préconisations de la mission d’information sur la famille et les droits des enfants, des solutions pragmatiques adaptées aux difficultés rencontrées, en respectant strictement les liens de filiation et sans ériger en norme une organisation de vie qui peut évoluer au fil du temps. Sans pour autant conduire à modifier les grands principes du droit civil en matière de filiation, la proposition de loi répond également aux difficultés concrètes rencontrées par des couples de même sexe qui élèvent ensemble un enfant. Il s’agit de sécuriser juridiquement la situation de ces enfants en cas de disparition du parent légal ainsi que, dans la vie quotidienne, de permettre aux deux membres du couple d’effectuer l’ensemble des actes de la vie courante de l’enfant ».
Au Sénat, le sénateur PS Roger Madec a déposé deux projets de loi tendant à reconnaître l’homoparentalité et à ouvrir le mariage aux homosexuels. « Notre société connaît depuis quelques années un débat qui la traverse : faut-il accéder à la revendication des couples de même sexe à éduquer des enfants ? En réalité, l’homoparentalité est un fait social établi dont l’importance ne réside pas dans son aspect quantitatif, mais plutôt dans l’organisation de la place de l’enfant dans notre société. Répondre au projet parental de couples de même sexe fait appel à notre conception de la filiation, en particulier concernant l’adoption et l’exercice de l’autorité parentale entre autres : autant de questions à prendre en considération ici. Celles-ci participent de l’aspiration à l’égalité des droits, dont la revendication du mariage est l’un des aspects – une proposition de loi concomitante est déposée afin d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe ».
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d’exercice de la parentalité
A l’Assemblée
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3226.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3222.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3223.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3224.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3225.asp
Au Sénat
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl05-443.html
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl05-442.html
Le PS s’engage pour le mariage gay et l’homoparentalité
» Après avoir dépénalisé l’homosexualité, après avoir donné au citoyen homosexuel les outils de l’égalité avec les lois antidiscriminatoires, après avoir reconnu que le lien amoureux qui fonde le couple n’a pas de sexe avec le pacs, il est proposé ici de construire une nouvelle réponse républicaine aux attentes des couples de même sexe voulant se marier et à celles des familles homoparentales aspirant à l’égalité des droits » François Hollande a déposé le 28 juin une proposition de loi rappelant l’histoire du mariage en France et tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Le Code civil intégrerait un article 143 libellé ainsi : » Art. 143. – Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe ».
Le même jour il déposait un autre texte visant à autoriser l’adoption par des couples homosexuels ou concubins.
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3219.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3218.asp
