Un décret publié le 27 avril ajoute des critères de priorité de mutation au statut des enseignants de même niveau que ceux prévus par la loi de 1960. Cet article donne priorité aux demandes des « fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité… aux fonctionnaires handicapés…, aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ». Le nouveau décret insère dans cet article les conditions suivantes.
» Pour prononcer les affectations, il est tenu compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des priorités prévues par l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et, en outre, des critères de priorité suivants. « 1° La situation de l’agent qui sollicite un rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant ;
« 2° La situation de l’agent affecté dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ;
« 3° La situation de l’agent affecté dans un emploi supprimé en raison d’une modification de la carte scolaire ;
« 4° Le caractère répété d’une même demande de mutation ainsi que son ancienneté ;
« 5° L’expérience et le parcours professionnel de l’agent.
« Les demandes de mutation sont classées préalablement à l’aide d’un barème rendu public. »
