Annulées par le Conseil constitutionnel le 13 août, les mesures Taubira – Vallaud Belkacem prises après l’affaire de Villefontaine vont retourner devant le Parlement avec un nouveau projet de loi d’ici décembre 2015. C’est ce que le gouvernement a annoncé lors du Conseil des ministres du 2 septembre.
Présentées une première fois en juin devant le Parlement, les mesures avaient été glissées dans un projet de loi portant adoption de différentes mesures européennes. Le Conseil constitutionnel avait cassé plusieurs articles de ce projet de loi estimant qu’ils n’avaient pas leur place dans une texte fourre tout. C’est donc sur la forme et non le fond que s’est prononcé le Conseil.
Le texte gouvernemental adopté en juin confie au procureur le soin de transmettre à l’administration des informations sur les enquêtes concernant des affaires de moeurs ou de violence sur mineurs. » Sans préjudice de l’article 706-47-4, le procureur de la République peut informer les administrations ou les organismes compétents de l’existence d’une enquête ou d’une instruction en cours concernant une personne dont l’activité professionnelle ou sociale, en application de la loi ou du règlement, est placée sous le contrôle ou l’autorité de ces administrations ou de ces organismes lorsque, en raison de la nature de l’infraction ou des circonstances de sa commission, la transmission de cette information paraît nécessaire à l’exercice de ce contrôle ou de cette autorité. Les administrations ou les organismes destinataires de cette information ne peuvent la communiquer qu’aux personnes compétentes pour faire cesser ou suspendre l’exercice de cette activité ».
L’annulation du texte par le Conseil constitutionnel augurait mal de l’avenir du texte tant l’agenda parlementaire est chargé. La ministre de l’Education nationale a donc réussi à glisser son texte dès 2015. C’est un petit exploit qui marque sa détermination.
François Jarraud
