» La décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2021 n’est donc en aucun cas une surprise », explique la Directrice des affaires juridiques du ministère de l’éducation nationale dans la dernière Lettre de la DAJ. » En effet, le Conseil constitutionnel a déjà jugé, sur le fondement de l’article 2 de la Constitution, que « l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public » (décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999, considérant 8 ; décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001, considérant 48). La langue régionale ne peut donc, sauf à méconnaître les dispositions de l’article 2 de la Constitution, être utilisée comme langue de vie quotidienne des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association ». Pour autant pour la DAJ cela ne supprime pas l’enseignement des langues régionales. » Cette décision ne remet pas pour autant en cause toute politique volontariste en matière d’apprentissage des langues régionales dans les établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association. En effet, l’enseignement bilingue demeure l’une des modalités d’enseignement autorisées par le législateur en application de l’article L. 312-10 du code de l’éducation, modalité dont la constitutionnalité a d’ailleurs été confirmée par le Conseil constitutionnel ».
Langues régionales : La DAJ conforte la décision du Conseil constitutionnel
