Dans un arrêt rendu le 19 juillet, le Conseil d’Etat a validé le décret du 28 octobre 2016 pris par N Vallaud Belkacem instituant un contrôle du respect du socle commun par les écoles hors contrat. Cette mesure facilite le contrôle exercé par les inspecteurs de l’éducation nationale sur ces établissements et sur la scolarisation à domicile.
Comme le rappelle la Lettre d’information juridique de l’Education nationale, « ce décret a modifié l’article D. 131-12 du code de l’éducation pour préciser que l’acquisition des connaissances et compétences par les enfants instruits dans leur famille et les élèves des établissements d’enseignement privés hors contrat « est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, et doit avoir pour objet d’amener l’enfant, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun », et que « la progression retenue doit être compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués et de l’organisation pédagogique propre à chaque établissement ». Le décret du 28 octobre 2016 a également créé deux nouveaux articles dans le code de l’éducation : un article R. 131-13 qui prévoit que « le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendus à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l’établissement ou par les personnes responsables des enfants instruits dans leur famille » ; un article R.131-14 qui précise les modalités du contrôle des connaissances et compétences acquises par les enfants instruits dans leur famille. »
L’arrêté du Conseil d’Etat a rejeté la requête conjointe contre le décret des écoles traditionalistes de La fondation pour l’école et d’associations comme le Printemps de l’éducation, défendus par le même avocat. Le Conseil d’Etat considère que le décret en remet pas e cause le principe de la liberté de l’enseignement.
Pour la Direction des affaires juridiques du ministère, « l’équilibre ainsi posé entre les connaissances et compétences que les enfants doivent acquérir et le respect des choix éducatifs et pédagogiques des parents et des établissements devra être scrupuleusement respecté par les inspecteurs chargés du contrôle des acquisitions des enfants instruits dans leur famille et de l’enseignement dispensé dans les établissements d’enseignement privés hors contrat, puisqu’il doit garantir la nécessaire conciliation du droit à l’instruction dont doivent bénéficier les enfants avec la liberté de l’enseignement ».
Le Conseil d’État considère aussi que l’inspection peut faire des contrôles de l’instruction à domicile et « prévoir des modalités adaptées de contrôle pour l’enfant instruit dans sa famille, y compris « des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et à son état de santé » ».
En mars 2017, le Café pédagogique a publié un rapport sur les dérives inquiétantes observées dans des établissements privés hors contrat. Malheureusement un certain nombre d’affaires sont venues depuis confirmer les conclusions de ce rapport et montrer la nécessité des contrôles.
L’explication de la Direction des affaires juridiques du ministère
Hors contrat : Un rapport inquiétant
