Le 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 60 de la loi de finances concernant l’apprentissage. Pourtant le gouvernement entend bien l’appliquer. Un nouveau texte sera présenté au Conseil des ministres le 22 janvier.
« L’article 60 fusionne la taxe d’apprentissage et la contribution au développement de l’apprentissage. Il pose de nouvelles règles d’affectation de son produit. Une « première fraction », dont le montant est au moins égal à 55 % du produit de la taxe due, est affectée aux régions. Une « deuxième fraction » dénommée « quota » est attribuée aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage », rappelle le Conseil constitutionnel. « L’article 60, s’il pouvait renvoyer au pouvoir règlementaire l’affectation précise des recettes de la nouvelle taxe d’apprentissage, aurait dû encadrer cette affectation. En l’absence de cette précision dans la loi, le Conseil constitutionnel a censuré celles des dispositions de l’article 60 relatives aux règles d’affectation du produit de la taxe d’apprentissage. »
Or pour le gouvernement, comme le dit M Sapin le 31 décembre, « veut mener à bien la réforme de l’apprentissage dont notre pays a besoin pour développer cette voie de formation et d’insertion des jeunes et atteindre l’objectif ambitieux de 500 000 jeunes en apprentissage d’ici 2017 ». Aussi le projet de loi relatif à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale sera présenté au Conseil des ministres le 22 janvier prochain.
