Alors que l’année 2023 a vu une hausse des réclamations de 10% par rapport à l’année 2022, le rapport annuel de la Défenseure des droits, Claire Hédon, propose des recommandations concernant l’Ecole. Une recommandation concerne les élèves sans affectation au lycée, notamment en lycée technologique et professionnel. La Défenseure dénonce aussi des décisions d’affectation automatiques par Affelnet en méconnaissance de la loi.
Forte hausse des réclamations en 2023
« L’année 2023 a été une année marquée par une fragilisation de l’Etat de droit. Cette remise en cause transparaît dans l’inexécution de décisions de justice et dans une critique de l’autorité et du rôle du juge« , écrit Claire Hédon, défenseur des droits, dans son rapport annuel d’activité 2023 publié le 26 mars. « Elle résulte également des restrictions apportées aux libertés d’expression, de manifestation et d’association. Elle est enfin liée à la contestation des droits garantissant des conditions dignes d’existence. Cette fragilisation des droits fondamentaux des personnes en situation de précarité et de vulnérabilité impacte précisément celles et ceux qui rencontrent le plus de difficultés à faire valoir leurs droits et confrontés à l’éloignement des services publics« .
Claire Hédon a reçu 137 894 réclamations et informations en 2023, soit 10% de plus qu’en 2022. Il s’agit très majoritairement d’atteintes aux droits des usagers des services publics. Si les droits fondamentaux des personnes étrangères restent le premier motif de saisie du Défenseur, les atteintes aux droits de l’enfant « se multiplient », notamment pour le droit à l’éducation.
Des lycéens non affectés
Lors de la rentrée 2022 la Défenseure s’est saisie d’office de la situation de 18 000 élèves n’arrivant pas à poursuivre leurs études en lycée faute de places notamment en filière professionnelle et technologique, alors qu’ils étaient admis en niveau supérieur. « Ces élèves ont subi une absence ou un retard d’affectation pendant une période plus ou moins longue et se sont vus contraints de s’adapter aux problèmes de moyens et d’organisation de l’institution scolaire« , souligne la Défenseure. « Ces situations récurrentes, qui créent un risque de décrochage scolaire, portent atteinte à l’intérêt supérieur des enfants concernés, au droit à l’éducation et à la poursuite sereine de leur scolarité ainsi qu’aux principes d’égalité et d’adaptabilité du service public de l’éducation ».
La Défenseure a émis une recommandation demandant que l’Education nationale anticipe des moyens financiers et humains nécessaires à l’accueil de ces élèves. Elle demande aussi que la calendrier d’affectation soit adapté ainsi que des permanences dans les rectorats pendant les vacances pour répondre aux demandes des élèves. Enfin elle demande « la garantie d’un accueil à temps plein et d’un accompagnement éducatif des élèves sans affectation tout en leur permettant de rattraper leur retard une fois affectés« .
Un point spécial concerne les redoublants de terminale. La Défenseure demande de prévoir les moyens nécessaires à l’accueil de ces élèves dans leur lycée d’origine, comme l’exige la loi.
2022 avait vu une forte croissance des cas à la rentrée 2022. A la rentrée 2023, ils sont passés de 18 000 à 28 000 ! « Nous restons vigilants sur les mesures mises en place par le Gouvernement, dès la rentrée scolaire 2023 et en prévision de la rentrée 2024« , dit Jean-Philippe Crontiras, juriste qui suit ce dossier auprès de la Défenseure.
Des affectations Affelnet trop automatiques
Autre dossier scolaire de la Défenseure : les affectations Affelnet en fin de 3ème. La Défenseure intervient contre un processus d’affectation automatique, sans intervention humaine dans une académie. Dans une décision du 26 juin 2023, elle demande « un mécanisme de nature à vérifier l’exactitude des données traitées par Affelnet et à rectifier les erreurs portées à la connaissance des services de l’éducation nationale, et afin que soient clarifiées les responsabilités dans le traitement des données personnelles sur Affelnet, entre les établissements scolaires et les académies ».
La Défenseure émet aussi un avis sur l’application par la France de la Convention internationale des droits de l’enfant. « Si les évolutions des politiques publiques vers une meilleure prise en compte des droits de l’enfant ont entraîné de réels progrès dans de nombreux domaines de la Convention, le rapport souligne les difficultés persistantes d’accès aux droits auxquelles sont confrontés de nombreux enfants et en premier lieu les plus vulnérables : enfants précaires, enfants en situation de handicap, enfants migrants« . Sont soulignés par le Comité la détention des enfants en CRA, les conditions de vie des enfants particulièrement en outre-mer et à Mayotte, l’inclusion des enfants handicapés.
François Jarraud
