Numéro 105 : Rubrique juridique

A tous bonne rentrée scolaire 2009/2010. Pour le mensuel de septembre, nous allons étudier les dispositions relatives au service en école, collège et lycée des professeurs des écoles des collèges et des lycées.

I) Le temps de service

A) définition

C’est le temps que le fonctionnaire doit consacrer à remplir les fonctions qui lui sont confiées par l’Administration pour percevoir son traitement. Temps et fonction sont définis par les décrets statutaires ou des décrets d’application générale. Pour les professeurs, c’est le temps de l’année scolaire qui débute le jour de la rentrée des professeurs et se termine le jour de sortie des élèves avant les vacances d’été. La seule exception à cette règle est le service rémunéré dû au titre des examens des élèves.

Le temps de service est, en principe, défini par semaine et durant l’année scolaire qui comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Cela étant, de plus en plus de périodes de stages en entreprise ou de formation continue des professeurs sont proposées voire imposées, durant les périodes de vacances. Aucune disposition réglementaire ne le prévoyant, rien ne vous oblige à vous y rendre et on ne saurait vous le reprocher, sauf si bien sûr cette formation répond à une demande de votre part.

B) Le décompte

La durée hebdomadaire du service est fixée par le décret statutaire du corps ou un décret lié à ce décret statutaire. Je vous renvois donc à ces décrets pour les détails, l’essentiel vous le savez en général.

II) Organisation réglementaire

A) L’heure de cours

Elle se répartit obligatoirement en cinquante-cinq minutes d’enseignement et en cinq minutes d’interclasse dont la durée ne peut être augmentée, même en cas de nécessité, au détriment du temps consacré à l’enseignement.

B) La journée de cours

Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature a fixé par son article 3 (modifié par le décret n°2006-744 du 27 juin 2006 art. 1), les divers maxima concernant la durée de travail :

I. – L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies.

· La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d’une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

· La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

· Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures.

· L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

· Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

· Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.

(…)

Il ne peut donc vous être imposé plus de 6 heures de cours consécutives sans une pause de 20 minutes et votre journée de cours doit être de dix heures maximum de cours et/ou de réunions.

C) Le temps de service supplémentaire

Il s’agit du temps que le professeur consacre à des taches autres que celles de l’enseignement :

1) Les journées portes ouvertes

Premier constat : les opérations portes ouvertes ne font pas partie du service du professeur et sont donc réalisées soit sur la base du volontariat des enseignants, soit en contrepartie du paiement d’heures supplémentaires effectives, de décharges de service, voire de récupération des heures effectuées pour permettre la réalisation d’un pont avant/après un jour férié.

2) Réunions et conseils

Dans le premier cycle

*Le conseil des Maîtres

Les dispositions applicables sont prévues par l’article 14 du décret n^o 90-788 du 6 septembre 1990. La différence avec le conseil de classe réside dans le fait que ce n’est pas des élèves dont il est question lors de ce conseil mais bien du fonctionnement de l’école.

*Le conseil de cycle

Il est défini par les articles 15 et 16 du même décret, articles repris dans le code de l’Education sous les articles D 321-14 et D 321-15. Il concerne le cycle des apprentissages premiers, qui se déroule à l’école, le cycle des apprentissages fondamentaux, qui commence à la grande section dans l’école maternelle et se poursuit pendant les deux premières années de l’école élémentaire et le cycle des approfondissements, qui correspond aux trois dernières années de l’école élémentaire et débouche sur le collège.

*Le conseil d’école

Il est prévu par les dispositions des articles 17 à 20 du décret n°90-788 auxquels je vous renvois puisque leur lecture ne présente pas de difficulté particulière.

*Les animations pédagogiques

Anciennement appelées conférences pédagogiques, ces douze heures sur les trente-six annuelles sont consacrées aux réunions pédagogiques. Ces réunions ont lieu, selon l’organisation de la semaine scolaire, soit après la classe, soit le mercredi ou le samedi matin. Les dates sont fixées par l’Inspecteur de l’Education Nationale après concertation avec les équipes pédagogiques des écoles et les animations pédagogiques obligatoires ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement,

Dans le second cycle

Au temps de service s’ajoute les missions prévues les articles 32 et 33 du décret n^o85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement

*Les réunions des équipes pédagogiques

Prévues par l’article 32 du décret précité (modifié par le décret n^o 90-978 du 31 octobre 1990) Elles ont principalement pour mission de favoriser la concertation entre les enseignants, en particulier en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre du projet d’établissement, la coordination des enseignements et des méthodes d’enseignement, d’assurer le suivi et l’évaluation des élèves, d’organiser l’aide à leur travail personnel.

Les réunions des équipes pédagogiques font partie de votre service d’enseignant. Vous vous devez donc d’y participer. Cela étant, certains Chefs d’établissement cherchent actuellement à imposer une réunion hebdomadaire. Or, au regard des missions de ces équipes, cette exigence est disproportionnée par rapport au but à poursuivre. Mais, cet article du décret étant très vague sur la fréquence de ces réunions, il convient d’être prudent et de rappeler que ces équipes pédagogiques s’organisent elles-mêmes. Eventuellement, vous pourrez demander le paiement d’heures supplémentaire effectives.

*Le conseil de classe

Je ne vais pas revenir sur une réunion dont vous connaissez parfaitement le fonctionnement. Sachez simplement que la participation au conseil de classe est, en principe, une obligation de service rémunérée par l’ISOE, même si la jurisprudence n’est pas fixée sur ce point. Le conseil de classe se déroule en principe une fois par trimestre dans l’année scolaire bien que le Chef d’établissement puisse en théorie le réunir quand il le juge utile. A cette occasion, vous êtes tenu de remplir le relevé trimestriel de note ainsi que les appréciations qui les accompagnent.

*Les heures de coordination et de synthèse

Ce sont les heures auxquelles sont astreints les professeurs affectés dans les sections d’enseignement général et professionnel adaptés (SEGPA) et les établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA), soient 1 heures de coordination et 1 heure de synthèse. Ces heures étant imposées à ces professeurs par une circulaire, elles restent facultatives et doivent être rémunérées en heures supplémentaires (HSE).

3) Les examens et concours

L’obligation de participer aux jurys des examens et concours est posée par le décret du 17 décembre 1933 qui dispose « Est considérée comme une charge normale d’emploi, l’obligation pour les personnels des établissements d’enseignement relevant du ministère de l’Education nationale, de participer aux jurys des examens et concours pour lesquels ils sont qualifiés par leurs titres ou emplois. »

Ainsi donc, sauf cas de force majeure, le fait, pour un membre de l’Enseignement appelé à participer à un jury d’examen, de ne pas accomplir normalement toutes les taches résultant de cette fonction est juridiquement assimilable à un acte de grève ou une absence injustifiée et peut entrainer une retenue sur traitement.

La participation aux examens et concours implique la participation aux réunions d’entente et d’harmonisation qui ont pour but de poser les principes communs de notation et de réviser certaines notes après les corrections. De plus, la participation de membres de l’enseignement public à des jurys d’examens ou de concours organisés par d’autres administrations ou par des collectivités locales pouvant être considérée comme une activité accessoire normale, vous êtes soumis aux mêmes obligations. Sachez toutefois que votre autorité hiérarchique doit donner un accord préalable explicite et que la convocation des enseignants à ces jurys doit se faire sous son couvert.

Enfin, notez que les enseignants sont couverts par le régime des accidents du travail lors des trajets aller-retour à ces examens et concours lorsqu’ils sont en possession d’un ordre de mission.

4) Les heures supplémentaires

Une heure supplémentaire hebdomadaire (payée en Heure Supplémentaire Année) peut être imposée aux professeurs de l’enseignement secondaire dans l’intérêt du service, sauf si ces derniers bénéficient d’une décharge de service, s’ils ont des enfants en bas âge, s’ils préparent un concours ou font des travaux de recherche, s’ils bénéficient d’un temps partiel ou d’une CPA ou s’ils font un complément de service dans une autre discipline. Vous noterez que cette heure supplémentaire-année n’est pas nécessairement la 19^ème heure mais bien celle qui est imposée une fois que toutes les minorations de service ont été calculées.

La question du nombre maximal d’heures supplémentaire qu’un professeur peut faire est aussi régulièrement soulevée. Or, la réponse est donnée par l’article 3 précité et donne les résultats suivants si on se base sur un horaire hebdomadaire de 39 heures :

	Sur une même semaine	Sur 12 semaines maximum (hors calcul de l’incidence des périodes de vacances)
Professeur des écoles	6 H.S.	3.33 H.S.
Professeurs certifiés et P.L.P.	4.16 H.S.*	2.31 H.S.
Professeurs agrégés	3.46 H.S.	1.92 H.S.

* 48 heures maximum/semaine – 39 heures/ semaine = 9 heures/2.16 (coefficient) = 4.16 H.S.

5) Les remplacements de collègues absents

Ils sont prévus par le décret n°2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d’enseignement du second degré. Le chef d’établissement doit avoir élaboré, en concertation avec les équipes pédagogiques, un protocole pour les remplacements de courte durée qui en fixe les objectifs et les priorités ainsi que les principes et les modalités pratiques d’organisation propres à l’établissement et doit l’avoir présenté au conseil d’administration qui est régulièrement tenu informé des conditions de sa mise en œuvre.

Pour sa mise en œuvre, le chef d’établissement recherche en priorité l’accord des enseignants qualifiés à même d’effectuer un remplacement de courte durée. Mais il peut aussi désigner les personnels chargés d’assurer des enseignements complémentaires pour pallier une absence de courte durée. Dans tous les cas, vous ne pouvez être tenus d’assurer, en sus de vos obligations de service statutaires, plus de soixante heures supplémentaires par année scolaire ou plus de cinq heures supplémentaires par semaine. Les enseignants stagiaires sont exemptés de cette obligation.

Lorsque ce texte est paru, il a déclenché une vague de protestation parmi les syndicats et les personnels de l’Education nationale concernés. De ce fait, la pratique dans l’Education nationale est actuellement de s’en tenir au volontariat des professeurs. Cela dit, si votre chef d’établissement vous ordonne de remplacer un collègue, je vous conseille d’obéir à cet ordre, en application du principe d’obéissance hiérarchique et de saisir vos syndicats.

D) Le contenu du service

Durant ce temps de service, le fonctionnaire remplit ses fonctions. Celles ci sont définies par le concours qu’il a passé, le corps dans lequel il a été intégré et le statut de ce corps. Pour les professeurs, cette mission est simple : transmettre au groupe-élèves qui lui est confié le contenu de la matière inscrit au référentiel dans les respects des consignes pédagogiques officielles.

Enseigner signifie être devant les élèves et toute autre mission ne saurait être considérée comme un temps de service sans autorisation écrite du Chef d‘établissement ou du Chef de service et, bien évidemment, l’accord du fonctionnaire. C’est pourquoi, dans une semaine donnée, si vous dispensez vos 18 heures de cours, vous avez, si vous êtes professeur certifié ou P.L.P., fait votre service. En application de l’article 20 de la loi 83-613 du 13 juillet 1983, votre traitement doit donc vous être versé en intégralité.

Cela étant, votre temps de service ne se limite pas à ces seules heures de cours puisqu’il englobe aussi le temps de préparation des cours, de correction des copies et de suivi des élèves. C’est pourquoi le versement du traitement implique aussi la réalisation de ces tâches dans le respect des consignes administratives et pédagogiques.

Vous devez enseigner dans votre ou vos matières. Celles-ci sont déterminées par le concours que vous avez obtenu et par l’arrêté de titularisation établi par le Ministre. Elles ne peuvent varier qu’à la suite d’une reconversion dûment constatée par arrêté.

Une certaine évolution dans l’Administration vise actuellement à tenter d’élargir le nombre de matières enseignées par les professeurs en général et les professeurs de lycée professionnels en particulier avec la notion de champs professionnels.

Il est vrai que le décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d’administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d’enseignement du second degré dispose dans son article 3 : « Les professeurs qui n’ont pas leur maximum de service dans l’enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d’enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l’exigent, à participer à un enseignement différent. Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu’il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts. »

Or, dans la quasi-totalité des cas, les professeurs concernés par ces aimables pressions ont leur maximum de service dans l’enseignement de leur spécialité et, de ce fait, n’ont pas à compléter leur service dans un autre établissement. D’autant plus que les notes de service et les circulaires sont des mesures d’organisation du service qui ne peuvent en aucun cas déroger à la loi ou au décret.

C’est pourquoi, l‘élargissement de l’emploi du temps d’un enseignant à d’autres matières que la (les) matière(s) de concours ne peut être qu’exceptionnel et pour une fraction négligeable du temps de service. (voir en ce sens Conseil d’Etat du 30 novembre 2001, Ogier, n°224190 et Bois Farinaud, n°224191)

Enfin, si vous êtes professeur principal de classe, l’heure de vie de classe peut vous être imposée dans votre service. Mais si elle l’est en sus de votre maxima de temps de service, elle doit être payée en heures supplémentaires-année. Quant aux autres professeurs, ils doivent aussi être rémunérés s’ils interviennent dans le cadre de cette heure de vie de classe.

Laurent Piau

Laurent Piau, juriste, est l’auteur de l’ouvrage Le Guide juridique des enseignants aux éditions ESF