La députée Perrine Goulet, du Mouvement démocrate, demande que le nombre d’élèves par classe dans le premier degré soit limité par la loi. À cette fin, elle a déposé une proposition de Loi.
« En matière scolaire, l’un des objectifs du Gouvernement est de limiter l’effectif des classes des établissements d’enseignement du premier degré à vingt-quatre élèves » explique-t-elle en préambule. Un objectif loin d’être atteint à ce jour.
« La détermination du nombre moyen d’élèves accueillis par classe est de la compétence de l’État ; ce nombre est déterminé chaque année, conformément à l’article D. 211-9 du code de l’éducation, par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie. Toutefois, il revient au législateur d’établir un cadre. Pour l’heure, aucun texte législatif ne vient limiter le nombre d’élèves par classe. Dans les territoires, si la moyenne nationale s’établit à vingt-quatre élèves par classe comme précitée, en revanche des disparités sont observées. Certaines communes comportent des classes, dans leurs écoles, à plus de vingt-huit élèves et parfois avec trois à quatre niveaux de cycles d’enseignements différents au sein d’une même classe ».
« Pour l’instruction de nos enfants, une classe ne doit pas dépasser vingt-quatre élèves quelle que soit sa commune. Cette proposition de loi entend donner la compétence au législateur pour déterminer l’effectif maximum que peut comporter une classe d’une école maternelle et élémentaire » ajoute la Députée. « De plus, les classes à multiniveaux demandent une attention particulière pour enseigner des programmes différents à des publics différents au sein d’une même classe. De ce fait, il convient d’avoir des effectifs réduits par rapport à une classe à niveau unique, afin de garantir un enseignement continu et un suivi régulier de l’ensemble des élèves ».
L’article 1er de cette proposition de loi viendrait limiter « l’effectif d’une classe à vingt-quatre élèves. En outre, pour tenir compte des particularités des classes à multiniveaux, il convient de diminuer le nombre d’élèves par niveau supplémentaire regroupé au sein d’une même classe ». L’article 2 gagerait cette proposition de loi par une taxation supplémentaire sur le tabac.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après l’article L. 133-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 133-1-1 ainsi rédigé
« Art. L. 133-1-1. – Au sein des établissements d’enseignement du premier degré, publics et privés sous contrat, l’effectif d’une classe ne peut être supérieur à vingt-quatre élèves.
«Dans une classe regroupant différents niveaux d’enseignement, l’effectif de celle-ci ne peut dépasser :
« 1° Vingt-deux élèves pour deux niveaux ; « 2° Vingt élèves pour trois niveaux ; « 3° Dix-huit élèves pour quatre niveaux ; « 4° Seize élèves pour cinq niveaux. »
Article 2
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
