35 députés du parti Les républicains ont déposé une proposition de loi à l’Assemblée qui prévoit l’accord du maire pour toute fermeture d’une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants.
« Cette proposition de loi vise à ce qu’aucune fermeture d’une classe en milieu rural ne se fasse sans l’accord explicite du maire dans les communes de moins de 5 000 habitants » écrivent les députés. « Une telle mesure est nécessaire pour rétablir la confiance des élus locaux vis‑à‑vis de l’État en général et de l’Éducation nationale en particulier »
La proposition de loi :
Article 1er
Le I de l’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fermeture d’une classe dans une commune de moins de 5 000 habitants est conditionnée à l’accord du maire. »
Article 2
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
