La proposition de loi « pour l’école de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité », dite proposition de loi Brisson, « conforte et porte même jusqu’à son paroxysme la volonté du président Macron et du ministre Ndiaye de privatiser l’École de la République en remettant en cause le statut des personnels ».
Le communiqué :
Des contrats entre les écoles et le rectorat !
Le président Macron annonce il y a deux ans l’expérimentation « marseillaise » où les directeurs d’école pourraient participer au recrutement des adjoints au sein d’écoles devenues autonomes si leur projet pédagogique était retenu et financé ? Le ministre Ndiaye lance les concertations « Notre École Faisons La Ensemble » pour impliquer les « personnels, les élèves, leurs parents, les collectivités territoriales, les services déconcentrés et l’ensemble des partenaires qui le souhaitent » pour élaborer des projets innovants ?
Le projet de loi Brisson instaure des contrats entre le rectorat et les écoles portant notamment sur l’affectation des personnels, l’allocation et l’utilisation de moyens budgétaires, l’organisation pédagogique, contrats qui peuvent prévoir « des modalités d’affectation des personnels qui dérogent aux lignes directrices de gestion fixées en application de l’article L. 413-3 du code général de la fonction publique. »
Des objectifs à atteindre !
Des évaluations d’école à l’évaluation spécifique des directeurs prévue par un décret d’application de la loi Rilhac, les ministres Blanquer puis Ndiaye développent la « culture de l’évaluation » contre notre statut ?
La proposition de loi Brisson indique à propos des écoles ayant passé un contrat avec le recteur : « Le contrat fixe notamment des objectifs pluriannuels en matière de réussite et de mixité scolaires. Chaque année, un dialogue de gestion entre les parties permet de vérifier l’atteinte des objectifs. »
Une autorité hiérarchique pour les directeurs chargés d’évaluer les enseignants !
La loi Rilhac votée en décembre 2021 confère aux directeurs d’école une autorité fonctionnelle, une délégation de compétences de l’autorité académique et attribue aux conseils d’école un pouvoir décisionnaire qu’ils n’avaient pas auparavant ?
La proposition de loi Brisson stipule que « le directeur de l’école dispose d’une autorité hiérarchique dans le cadre des missions qui lui sont confiées et participe, en lien avec l’inspecteur de l’éducation nationale, à l’évaluation des enseignants de son école » et dote « le conseil d’administration de l’école » d’une personnalité morale. Elle affirme même que « les écoles maternelles ou élémentaires participant à l’expérimentation doivent, préalablement à leur adhésion au contrat mentionné au I du présent article, obtenir le statut d’établissement public. »
Des jardins d’enfants à la place de l’école maternelle !
La loi Blanquer permettait que l’instruction des élèves de 3 à 6 ans se déroule jusqu’en 2023-2024 dans des jardins d’enfants et non pas à l’école maternelle ?
La proposition de loi Brisson indique que « l’instruction obligatoire peut être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d’accueil soit collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit “jardin d’enfants” géré́, financé ou conventionné par une collectivité publique, soit associatif »
Des affectations sur la base « d’engagement réciproque » !
Les ministres Blanquer et Ndiaye mettent en place les postes à profil « POP » instaurant les mutations à la tête du client en lieu et place d’un mouvement basé sur un barème transparent ?
La proposition de loi Brisson précise que «par dérogation aux articles L. 512-18 à L. 512-22 du code général de la fonction publique, l’affectation d’un enseignant peut procéder d’un engagement réciproque conclu avec l’autorité de l’État responsable en matière d’éducation pour une durée déterminée »
Abrogation de la réforme des retraites !
Abandon de toutes les mesures qui détruisent l’École publique et nos statuts !
Comme il n’accepte pas la réforme des retraites, brutale, injuste, illégitime et antidémocratique, le SNUDI-FO rejette toutes les attaques en cours contre l’École publique et le statut des enseignants, que ce soit le pacte Ndiaye, la mise en œuvre de la loi Rilhac ou la proposition de loi Brisson !
Tous les tenants de la privatisation et de la destruction de l’École publique, de M. Macron à M. Ndiaye en passant par M. Brisson, trouveront toujours le SNUDI-FO sur leur route !
Face à ce gouvernement isolé et fragilisé, mais qui poursuit son entreprise de destruction des garanties collectives et des services publics, le SNUDI-FO revendique :
- L’abrogation de la réforme des retraites !
- L’abandon de la proposition de loi Brisson !
- L’abrogation de la loi Rilhac, le retrait du pacte Ndiaye, des évaluations d’école et de toutes les mesures visant à privatiser l’École publique et remettre en cause notre statut !
- Une augmentation indiciaire pour tous les personnels sans contrepartie au moins au niveau de l’inflation et le rattrapage du pouvoir d’achat perdu depuis 2000 !
- L’arrêt des suppressions de postes dans l’Éducation nationale et la création de tous les postes statutaires nécessaires !
Dans l’immédiat, avec sa fédération, le SNUDI-FO appelle tous les personnels à se réunir dans leurs écoles ou dans leurs secteurs pour discuter et décider des moyens d’obtenir l’abrogation de la loi sur les retraites, promulguée honteusement en pleine nuit par le président Macron, et la satisfaction de toutes les revendications, y compris par la grève.
La FNEC FP-FO a déposé un préavis de grève jusqu’au 1er mai.
