Après une commission mixte paritaire positive, le Sénat et l’Assemblée ont adopté définitivement la loi sur la transformation de la fonction publique le 23 juillet. Le texte met à plat le statut de fonctionnaire et prépare la généralisation de la contractualisation et des suppressions massives de postes. Parmi les mesures adoptées en 1ère lecture, signalons la fin du contrôle par les commissions paritaires de l’avancement et de la mobilité des agents, la généralisation de la contractualisation pour quasiment tous les emplois, l’évaluation du mérite par le supérieur hiérarchique direct avec effet salarial, la possibilité de rompre le contrat de fonctionnaire simplement, le détachement d’office dans une entreprise privée, etc. Avec cette loi, le gouvernement « modernise » la Fonction publique en faisant sauter les verrous du contrôle syndical. Pour les écoles, la loi impacte aussi le droit de grève des personnels municipaux des cantines. L’avenir du fonctionnaire c’est le management privé ?
La loi sur la fonction publique adoptée
