Quand la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère rend un avis, répond à des questions par écrit, il ne s’agit plus de démagogie ! Suite aux questions posées par les syndicats d’enseignants, après la publication dans Le Café pédagogique du message envoyé par le Directeur du numérique pour l’éducation aux responsables des académies (DAN, DSI), il devenait de plus en plus nécessaire qu’un avis juridique vienne apporter quelques éléments de réponses aux interrogations largement partagées sur la question de la protection des données.
De cet ensemble de réponses on peut retirer quelques points importants :
1 – Les déclarations CNIL sont obligatoires pour autoriser le traitement de données exportées d’un annuaire local
2 – Les déclarations CNIL doivent être « complètes » et faire apparaître les sous-traitants qui utiliseraient les données
3 – Les personnes dont les données sont ainsi « exportées » doivent être informées de cela
4 – Les correspondants académiques de la CNIL sont priés de se conformer aux règles communes et d’informer la CNIL des demandes de mise en relation d’annuaires avec des services des GAFAM
5 – Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ne sont pas des textes réglementaires en soi. Il faut en passer par la CNIL. Une charte, même en établissement, n’est pas un texte juridique à la différence du règlement intérieur (voté par le CA), cependant elle ne peut se substituer au droit.
6 – Le chef d’établissement est le principal responsable (au niveau de l’établissement) et doit donc faire les déclarations à la CNIL. Le sous-traitant ne peut être mis en cause que s’il a enfreint l’accord signé avec le chef d’établissement (ou personne habilitée).
Ce qui est particulièrement intéressant dans ce document est que la DAJ donne des réponses qui sont assez éloignées de ce que le DNE avait indiqué dans son message aux DAN il y a un mois. Est-ce un désaveu ? En tout cas à la suite de la CNIL, la DAJ rappelle qu’il est nécessaire, même si cela peut sembler pour certains une frilosité, de creuser le juridique avant d’engager tout nouvel usage du numérique qui implique les élèves, les personnes de manière nominative et explicite. Certes on nous dira que cela est lourd et que l’on contourne depuis longtemps la loi… Mais il faut rappeler les textes sur les personnels titulaires de la fonction publique et leur devoir de respect de la loi…
Le développement massif du numérique avec ses enjeux sous-jacents à l’échelle mondiale sur un plan politique, économique, social et culturel, doit rendre nos décideurs prudents mais aussi conscients des conséquences de toutes les évolutions en cours. Quant au particulier, qui le plus souvent ignore la loi (ou fait semblant), il n’est pas exempté pour autant de la respecter. A fortiori, un éducateur d’une institution publique ne peut passer à côté de sa responsabilité…
Bruno Devauchelle
