L’évolution de l’épargne réglementée depuis la
généralisation de la distribution du livret A
Les produits d’épargne réglementée sont des produits exonérés d’impôt sur le revenu dont le taux d’intérêt est fixé par l’État. Outre le plan d’épargne-logement (PEL) et le compte d’épargne-logement (CEL), qui sont des produits destinés à faciliter l’acquisition d’un logement, l’épargne réglementée est constituée des livrets A et bleus, des livrets de développement durable (LDD) et des livrets d’épargne populaire (LEP).
Avant la réforme de 2009, la distribution des livrets A et bleus, à la différence de celle des autres produits, était réservée à trois réseaux : Caisses d’épargne, La Banque Postale et Crédit mutuel (qui avait l’exclusivité de la distribution du livret bleu). Le LDD (ex-Codevi) a été créé en 1983 pour financer les besoins des PME et TPE, champ élargi en 2007 aux travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens. Enfin, le LEP, institué en 1982, est réservé aux personnes à revenu modeste, auxquelles il assure une progression du pouvoir d’achat de leur épargne. L’Observatoire de l’épargne réglementée (OER), institué par la Loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 est chargé de suivre l’évolution de ces trois catégories de livrets.
Afin de permettre à cet observatoire de remplir sa mission, la Banque de France a mis en place pour son compte une enquête trimestrielle auprès des 100 principaux établissements bancaires distribuant le livret A. Leur analyse donne une vision précise de la détention des produits d’épargne réglementée (plus de 300 milliards d’euros au 30 juin 2010) en France.
http://www.banque-france.fr/fr/publications/telechar/bulletin/etu181-2.pdf
Les investissements directs français à l’étranger et
étrangers en France en 2009
En 2009, les flux d’investissements directs se sont soldés par des sorties nettes de capitaux de 63 milliards d’euros contre 67,5 milliards en 2008. Dans une perspective de long terme, toutefois, les sorties nettes sont restées à un niveau élevé en 2008 et 2009, dépassé uniquement en 1999 et en 2000, années au cours desquelles la valorisation des sociétés cotées s’était traduite par des montants records d’opérations de fusion-acquisition transfrontières, en France comme à l’étranger.
http://www.banque-france.fr/fr/publications/telechar/bulletin/etu181-7.pdf
La balance des paiements et la position extérieure
de la France en 2009
Le solde des transactions courantes enregistre en 2009 un déficit pour la cinquième année consécutive. Celui-ci se stabilise à 36,8 milliards d’euros en 2009 (37,1 milliards en 2008). Ce déficit reflète essentiellement le solde négatif des échanges de biens, dont l’amélioration en 2009, dans un contexte de forte contraction mondiale du commerce de marchandises, est compensée par la baisse des excédents des services et des revenus. Le déficit des transferts courants se creuse légèrement, à 26,9 milliards.
http://www.banque-france.fr/fr/publications/telechar/bulletin/etu181-6.pdf
En 2009, repli du patrimoine économique national
pour la deuxième année consécutive
La valeur du patrimoine national atteint 12 115 milliards d’euros fin 2009. Ce montant est voisin de celui des actifs non financiers car les encours d’actifs et de passifs financiers détenus par les résidents vis-à-vis de l’étranger (– 33 milliards d’euros) sont d’importance à peu près équivalente.
En 2009, le montant global du patrimoine des ménages varie peu : + 0,2 %, à 9 275 milliards d’euros. Il s’était replié en 2008, après dix années de forte progression. Il équivaut à 7,3 années de leur revenu disponible net (1 272 milliards d’euros), contre 7,9 années deux ans plus tôt et 4,6 années en moyenne sur la période 1978-1997. Cette stabilisation résulte de deux effets de sens opposés : le redressement du patrimoine financier (+ 9,8 % à 2 507 milliards d’euros, après – 10,4 %), en majeure partie compensé par une nouvelle érosion du patrimoine non financier (– 3,0 % à 6 768 milliards d’euros, après – 1,4 %).
http://www.banque-france.fr/fr/publications/telechar/bulletin/etu181-1.pdf
France : une croissance chamallow…
Et bien non, ce n’est toujours pas au troisième trimestre 2010 que la croissance française atteindra la barre psychologique des 2 %. Cela fait désormais onze trimestres qu’un tel « évènement » ne s’est pas produit. Au cours de cette funeste période le glissement annuel moyen du PIB français a même été de – 0,5 %. Et ce n’est pas tout, puisque même si l’on remonte à 2001, cette croissance annuelle moyenne n’a été que de 1,2 %.
http://www.cfo-news.com/France-une-croissance-chamallow_a16534.html
SMIC 2010 : 1,5 million de bénéficiaires et moi et
moi et moi…
Le SMIC a été revalorisé de 0,5 % au 1er janvier 2010. Cette revalorisation a concerné moins de 10 % des salariés des entreprises privées. En 2009, ils étaient presque 11 % à en bénéficier. Pourquoi une telle baisse ? Qui sont les salariés payés au SMIC ? Quels sont les secteurs d’activités concernés ?
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?se[…]
L’âge légal de départ à la retraite fixé à 62 ans
La loi réformant les retraites a été publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010. Les principales mesures prévues par cette loi concernent l’âge légal de départ à la retraite et l’âge de la retraite à taux plein.
L’âge légal est porté de 60 à 62 ans en 2018, l’âge légal augmentant progressivement à raison de 4 mois par an à partir du 1er juillet 2011 (la 1ère génération concernée est celle née après le 1er juillet 1951), le dispositif lié aux carrières longues est maintenu pour les personnes ayant commencé à travailler avant l’âge de 18 ans afin de permettre un départ anticipé à la retraite avant l’âge légal sous réserve d’avoir la durée de cotisation nécessaire et 2 ans supplémentaires, les salariés ayant un certain taux d’incapacité physique du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée peuvent continuer à partir à la retraite à 60 ans sans décote.
http://www.service-public.fr/actualites/001720.html
Le surendettement
Vous pouvez être en situation de surendettement si vous ne parvenez plus, malgré vos efforts et de façon durable à rembourser vos mensualités de crédits et/ou plus généralement à faire face à vos dettes non professionnelles. Votre situation de surendettement peut avoir différentes origines, notamment un nombre trop important de crédits et/ou une baisse durable de vos ressources à la suite par exemple d’une perte d’emploi, d’une séparation ou d’une maladie.
Une commission de surendettement peut vous aider à rechercher des solutions à votre problème de surendettement. Son secrétariat est assuré par la Banque de France. Il en existe au moins une dans chaque département. La commission de surendettement est un organisme public. Le dépôt d’un dossier de surendettement devant la commission est gratuit. La commission examine d’abord votre dossier pour apprécier si vous êtes ou non en situation de surendettement. Si oui, elle essaie de trouver des solutions pour que vous puissiez rétablir votre situation.
http://www.banque-france.fr/fr/instit/protection_consommateur/surendettement.htm
Fournir un travail au salarié est une obligation
élémentaire
Pour que la prise d’acte de la rupture produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié doit invoquer, à l’encontre de l’employeur, un ou plusieurs manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Ce caractère de gravité est en principe laissé à l’appréciation souveraine des juges du fond (conseils de prud’hommes et cour d’appel). Mais la Cour de cassation n’entend pas abandonner tout contrôle sur ce point : en présence de manquements à certaines obligations essentielles du contrat de travail, dont elle ne cesse d’allonger la liste, les juges du fond n’ont pas d’autre choix que de prononcer la rupture aux torts de l’employeur. Tel est le cas, selon un arrêt du 3 novembre, de l’obligation patronale de fournir au salarié le travail convenu.
http://www.documentissime.fr/profil/da-ros-jean-pierre/article-870-fournir-un-travail
Crédit à la consommation, ce qui va changer
Un décret transcrivant une directive européenne durcit les règles en matière de publicité pour le crédit à la consommation. Le point sur les mentions qui deviennent obligatoires et les formulations désormais interdites.
http://www.quechoisir.org/argent-assurance/banque-credit/credit/actualite-credit
L’organisation de la Justice en France
Famille, école, entreprise… la vie en société peut être source de conflits : un parent divorcé ne voit plus régulièrement son enfant, un locataire ne paie pas ses loyers, une victime d’un accident de la route n’est pas indemnisée par son assurance, un salarié est licencié sans motif réel, une personne âgée est victime d’une escroquerie, un jeune est maltraité… Dans ces situations, on attend de la justice qu’elle rétablisse chacun dans ses droits mais aussi qu’elle protège les intérêts des individus et de la société.
Une vidéo, consultable en ligne, de 5 mn présente l’organisation de la Justice en France.
http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/
La preuve
Le régime de la preuve tient en trois questions : que doit-on prouver ? C’est la question de l’objet de la preuve ; qui doit prouver ? C’est la question de la charge de la preuve et comment doit on prouver ? C’est la question du moyen de la preuve.
Une application et son corrigé sont proposés en téléchargement sur la preuve des actes et faits juridiques et sur la preuve des droits subjectifs.
http://www.cerpeg.ac-versailles.fr/ressdiscipl/droit/preuve.htm
