Le statut de l’entrepreneur individuel
Les services du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables ont étudié les conséquences pour l’entrepreneur individuel quant au choix de son statut : auto-entrepreneur, micro-entreprise ou réel simplifié. Un tableau comparatif a été conçu afin de mettre à la disposition des experts-comptables, un outil concret au service de leurs clients. Ce tableau précise pour chaque statut : les personnes concernées, les seuils annuels applicables, les obligations de demande « d’affiliation », les obligations comptables, les obligations fiscales et les obligations sociales.
http://www.focuspcg.com/content/download/1258/6489/version/1/file/tableau
Le cadre de référence des missions de l’expert-
comptable
Le Conseil supérieur dans sa séance du 16 décembre 2009 a adopté sur proposition de la
Commission des missions comptables, un nouveau cadre de référence des missions de l’expert-comptable conforme aux pratiques internationales destiné à remplacer le cadre conceptuel de 2003. Dans ce contexte, les travaux de normalisation ont consisté essentiellement à transposer la norme régissant la maitrise de la qualité des missions au sein des cabinets, à normaliser deux missions relatives aux comptes qui ne figuraient pas dans le référentiel précédent de 2003 à savoir la mission de compilation de comptes et la mission d’examen d’informations sur la base de procédures convenues, à élaborer une norme « générique » traitant des « attestations particulières » (légales ou contractuelles) et à mettre à jour le statut des normes générales applicables à toutes les missions compte tenu des textes légaux et réglementaires publiés depuis 2003 (Code de déontologie notamment).
http://www.focuspcg.com/content/download/1499/7562/version/1/file/CDC_missions
Le Comité d’audit
L’entrée en vigueur de l’ordonnance du 8 décembre 2008 transposant la directive du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne concernant le contrôle légal des comptes a consacré le rôle du comité d’audit. Elle institue en effet, au sein des personnes et entités dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, un comité spécialisé chargé d’assurer le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle des informations comptables et financières, comité généralement désigné sous le nom de « comité d’audit ».
http://www.amf-france.org/documents/general/9456_1.pdf
Les organisations syndicales doivent établir des
comptes annuels
La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a conditionné la reconnaissance de la représentativité syndicale à une plus grande transparence financière en introduisant de nouvelles obligations comptables dans le code du travail pour les syndicats professionnels et leurs unions, les associations de salariés ou d’employeurs. Ils doivent établir des comptes annuels individuels pour 2009 ainsi que des comptes consolidés. Les experts‐comptables ont un rôle majeur à jouer pour que ces premiers comptes soient complets et respectent les règles comptables spécifiques élaborées par le Conseil National de la Comptabilité.
http://www.focuspcg.com/content/download/1391/7054/version/1/file/NoteAlerte
Le Conseil de normalisation des comptes publics
Le Conseil de normalisation des comptes publics est chargé d’émettre des avis préalables sur tous les projets de normes comptables applicables à l’ensemble de la sphère publique. Il possède sa structure propre et est autonome par rapport à l’Autorité des normes comptables (ANC) qui est en charge du secteur privé. La création du Conseil de normalisation des comptes publics répond à trois objectifs : créer des normes comptables prenant en compte les spécificités de l’action publique et les normes applicables aux entreprises, disposer d’une vision cohérente et claire des comptes des différents organismes publics et participer au débat concernant les normes comptables.
http://www.focuspcg.com/content/download/1455/7331/version/1/file
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite avec la création d’un patrimoine professionnel d’affectation afin de garantir des créanciers professionnels et l’unification du régime fiscal applicable aux entrepreneurs indifféremment de la forme juridique adoptée.
http://www.focuspcg.com/content/download/1457/7337/version/1/file/Diaporama
Publication de la version définitive des
améliorations annuelles (2008-2010) de l’IASB
L’International Accounting Standards Board (IASB) a publié, le 6 mai 2010, la version définitive des améliorations annuelles des IAS/IFRS (cycle 2008-2010). L’IASB met en œuvre ce processus pour apporter des modifications estimées nécessaires, mais non urgentes, à ses normes, lorsque celles-ci ne font pas l’objet, par ailleurs, d’un projet majeur. A moins que cela soit stipulé différemment, ces amendements entrent en vigueur au titre des périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2011, une application anticipée étant autorisée. Trois IFRS, trois IAS et une interprétation IFRIC sont concernées. Ces modifications incluent un amendement apporté à IFRS 1 « Première adoption des IFRS » applicable aux entités qui réalisent des opérations soumises à une réglementation tarifaire.
http://www.focusifrs.com/menu_gauche/actualites_phare/iasb/publication_de_la_version
Attribuer des bons d’achat pour la rentrée scolaire
La rentrée scolaire peut être l’occasion pour le comité d’entreprise ou l’employeur de remettre aux salariés des bons d’achat. Faute d’avoir le caractère de secours, les juges les soumettent en principe à cotisations. Mais le ministère et l’ACOSS ont depuis longtemps admis plusieurs tolérances applicables aux avantages servis par les comités d’entreprise ou les employeurs en l’absence de comité d’entreprise (entreprise de moins de 50 salariés ou carence).
http://rfpaye.grouperf.com/depeches/20539.html
Télédéclaration et télérèglement en matière de TVA
En matière de TVA, l’obligation de télédéclarer et de télérègler la TVA et les taxes assimilées concerne actuellement les entreprises dont les recettes ou le chiffre d’affaires hors taxes réalisé durant l’exercice précédent sont supérieurs à 760 000 euros, ainsi que les entreprises dont la gestion relève de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), quel que soit leur chiffre d’affaires. Concernant les demandes de remboursement de crédit de taxe, elles n’entrent pas dans le champ des documents dont la télétransmission est obligatoire. S’agissant de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires, seules les entreprises relevant de la DGE, quel que soit leur chiffre d’affaires, ont l’obligation de télérègler l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires. Bercy a décidé d’uniformiser en 2010 le mode de souscription des documents relatifs à la TVA ainsi que le mode de déclaration et de paiement des principaux impôts acquittés par les entreprises.
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/25291/abaissement-du-seuil-de-recours
Les primes et commissions pendant les congés
payés
Pendant leurs vacances, les salariés n’ont plus une activité susceptible de générer des primes ou des commissions. Pour autant, ils sont souvent en droit de les réclamer au titre de l’indemnité de congés payés, ce que l’on ignore trop souvent. Tout salarié ayant acquis des droits à congés, et qui les exerce effectivement, reçoit de son employeur une indemnité dite de congés payés. Il y a deux méthodes pour calculer cette indemnité, celle dite « du salaire moyen » et celle dite du « maintien du salaire », le salarié bénéficiant toujours de la plus avantageuse.
http://www.miroirsocial.com/actualite/les-primes-et-commissions-pendant-les-conges
