Deux arrêtés parus au J.O. du 19 juin accordent le droit de vote à chaque parent pour l’élection des représentants des parents au conseil d’administration de l’établissement ou au conseil d’école. Jusque là un seul des deux parents était électeur. Ce texte reconnaît l’égalité des parents.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENE0401234D
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENE0401235A
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