Le conseil des ministres a adopté le 23 décembre un projet de loi sur la réforme de la constitution pour « la protection de la nation ». » Les conditions de déclenchement de l’état d’urgence ne pourront ainsi plus être aisément modifiées », explique le communiqué officiel. « C’est une garantie forte que ce régime civil de temps de crise ne pourra pas être révisé de manière inadéquate. D’autre part, cette constitutionnalisation de l’état d’urgence va permettre aux forces de l’ordre de disposer de moyens renouvelés pour prévenir les atteintes à l’ordre public. Des mesures de polices administratives nouvelles pourront être prises, comme des retenues administratives pendant les perquisitions ou comme des contrôles d’identité sans justifier de circonstances particulières ».
Cette dernière annonce fait réagir le Défenseur des droits. « Ce qui apparaît des annonces relatives à la présentation prochaine d’un texte pénal laisse à penser que le droit commun, c’est-à-dire le « droit de tous les jours » va être singulièrement durci. Outre la lutte contre le financement du terrorisme, le Premier Ministre a mentionné le renforcement des contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, une modification des règles de la légitime défense… Ainsi, il semble qu’un glissement s’opère vers un régime d’état permanent de crise caractérisé par une restriction durable de l’exercice des droits et des libertés. Cela ne saurait se faire sans un débat public réel et prolongé auquel le Défenseur des droits prendra part en vertu de sa mission constitutionnelle. »
