La commission des lois du Sénat a déposé le 14 octobre une question préalable de constitutionnalité sur le projet de loi de ratification de la charte européenne des langues régionales par la France. « Les membres de la commission des lois du Sénat ont exprimé un soutien unanime au développement des langues régionales », affirme le service de presse du Sénat. « Le rejet de ce texte résulte exclusivement de la volonté de la commission de veiller tout à la fois au respect de la Constitution et au respect des traités. »
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