La question va se poser avec l’extension de la scolarité obligatoire à 3 ans. Aussi il est intéressant de savoir que le Conseil d’Etat a tranché sur un cas précis sur les conditions dans lesquelles une commune peut mettre un terme à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées sous contrat d’association. « Le Conseil a rappelé qu’en vertu de l’article R. 442-44 du code de l’éducation, la commune siège de l’établissement est, dans le cas où elle a donné son accord à la conclusion du contrat d’association, tenue d’assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées sous contrat d’association pour les élèves domiciliés sur son territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes maternelles ou enfantines publiques », explique la Lettre juridique du ministère de l’éducation nationale. « Dans le cas où une école privée a conclu avec l’État un contrat d’association pour une durée déterminée avec tacite reconduction, la commune qui ne souhaite pas renouveler son accord de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles doit prendre une délibération en ce sens et la notifier à la personne morale responsable de l’école avant la reconduction tacite du contrat ».
« Il a en revanche jugé que lorsque le contrat d’association a été conclu pour une durée indéterminée, une telle délibération peut être prise à tout moment. Sous réserve de sa transmission à l’État au titre du contrôle de légalité, cette délibération devient exécutoire dès qu’elle a été notifiée à son destinataire, et ce, quand bien même des stipulations contraires seraient maintenues dans le contrat d’association. Il a précisé que cette délibération ne pouvait toutefois pas produire d’effet au cours de l’année scolaire au cours de laquelle elle a été notifiée à la personne morale responsable de l’école ».
