L’ordonnance de modification du code de justice des mineurs est promulguée au JO du 13 septembre. Le nouveau texte garde les principes généraux de cette justice : primauté à l’éducatif et spécialisation de la justice des mineurs. Il introduit une « présomption de non discernement » en dessous de 13 ans en conformité avec la Convention internationale des droits des enfants. Mais l’ordonnance introduit une procédure spécifique pour les mineurs récidivistes. L’Unicef relève que « plusieurs mesures techniques de cette réforme font planer le doute sur le sens et la place accordés à l’éducatif. La notion de « mise à l’épreuve éducative » trahit une vision faussée du rôle de l’assistance éducative. La mesure éducative semble n’être perçue que comme une forme de sursis probatoire, qui pourra dorénavant être assortie de multiples interdictions et obligations. La temporalité de la césure, telle que ses délais sont imposés dans le texte, ne s’adapte pas au suivi éducatif de l’enfant, alors même que le juge des enfants doit pouvoir apprécier du temps nécessaire au jeune qu’il suit ». Pour l’Unicef, » la question des moyens se pose également, à travers l’ensemble du projet de réforme. L’application de ce nouveau code sera elle-même défaillante en l’absence de moyens supplémentaires ».
Le Code de la justice des mineurs modifié par ordonnance
