L’Assemblée a adopté définitivement le 22 décembre la loi égalité et citoyenneté. Cette loi a fait l’objet de larges débats car elle ouvre de nouveaux droits aux élèves. Mais elle diminue ceux des familles scolarisant leur enfant à domicile et elle encadre davantage le privé hors contrat.
La loi , dans son nouvel article 186, assure que l’inscription à la cantine scolaire des écoles primaires et de droit sans distinction de situation des enfants ou d eleur famille. Cet article va obliger les mairies à avoir un nombre de places suffisant en cantine. I va aussi mettre fin aux pratiques discriminantes de certains maires.
L’article 190 impose aux recteurs un rapport annuel sur la mixité sociale et scolaire de tous les établissements de l’académie.
Plusieurs articles ouvrent des droits aux lycéens. Ainsi le 43 donne le droit d’adhéison et d’administration d’une association aux mineurs âgé d’au moins 16 ans à condition d’un accord écrit du représentant légal. Ce même mineur peut diriger une publication de presse.
L aloi modifie aussi les procédures d’orientation. L’expérimentation du dernier mot aux familles en 3ème est reconnue par la loi. C’st aussi le cas de l’expérimentation de l’accès en STS sur décision du conseil d eclasse de terminale pour les bacs professionnels (articles 38 et 40).
Par contre l’article 31 augmente le controle de la scolarisation à domicile. Il revient à l’Etat de fixer el lieu du controle , qui pourra donc être le bureau de l’inspecteur. En cas de deux refus de controle, l’enfant sera automatiquement inscrit dans un établissement public ou privé. Enfin l’article 39 autorise le gouvernement de fixer par ordonnance le régime d’ouverture sur autorisation des établissements privés hors contrat. Auparavant ils étaient juste tenus à une déclaration. Ils devront dorénavant avoir l’autorisation expresse de l’Etat.
