Que contient la charte de confiance des éditeurs de services numériques ? Le Café pédagogique s’est procuré une version de travail du document qui a été annoncé devant le président de la République le 16 décembre. Le texte de la Charte est encore en discussion entre les acteurs. Le 16 décembre ils n’ont signé qu’un engagement d’aller au bout de la démarche. Ce texte veut protéger les données issues des services éducatifs d’un usage commercial et rassurer les utilisateurs, notamment les parents
Devant François Hollande, le 16 décembre, la ministre de l’Education nationale, Hervé Borrédon, président de l’Afinef, association des industriels du numérique éducatif, Sylvie Marcé, présidente du syndicat des éditeurs scolaires et Soumia Malinbaum, administratrice du Syntec, le syndicat des entreprises du numérique ont pris l’engagement de signer la « Charte de confiance des services numériques pour l’éducation ».
La version de travail de la Charte que le Café pédagogique s’est procuré fixe d’abord des garanties sur les données liées à l’utilisation des services numériques. » Ces données ne sont pas utilisées à des fins commerciales (revente de données, réutilisation pour de la diffusion directe ou indirecte de publicité ou pour incitation à acheter des services supplémentaires) », stipule le texte. « Les analyses comportementales ou de profilage éventuelles sont limitées au suivi pédagogique de l’élève par les équipes pédagogiques ou par les responsables légaux, si une telle finalité a été mise en oeuvre par le responsable du traitement, et à l’amélioration du service dans un cadre explicité à l’utilisateur et sans lien avec des services tiers. Ces données ne sont pas diffusées à d’autres tiers que ceux éventuellement prévus par les dispositions contractuelles et par la finalité du traitement ».
Les entreprises s’engagent à informer les utilisateurs de l’existence de ces données et à mettre oeuvre les dispositions d’effacement. » Nos Services sont compatibles avec la mise en place par les autorités scolaires d’une procédure permettant l’exercice du droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel par les représentants légaux des élèves ou par les élèves eux-mêmes quand ils sont majeurs », annonce la Charte.
D’autres dispositions visent l’usage commercial des services éducatifs. » Nous nous engageons à ne pas diffuser de publicité aux élèves dans les services proposés » et à « garantir la lisibilité de la politique tarifaire et des offres promotionnelles ». Les services gratuits ne pourront devenir payants qu’après un préavis d’un an. Toute augmentation tarifaire fera l’objet d’un préavis de 3 mois. Elle garantit aussi » la récupération aisée par l’utilisateur des données qu’il a créées dans un format couramment utilisé et lisible par machine, pendant la durée des dispositions contractuelles et assortie d’une période supplémentaire de 3 mois à la fin de ces dispositions ».
La Charte prévoit la création d’une Commission de suivi composée de 15 membres dont 6 professionnels et 9 représentants de l’administration : 5 pour le ministère de l’éducation nationale, 2 délégués académiques et un membre de la CNIL.
Avec ces dispositions, les industriels signataires, qui représentent le secteur du numérique éducatif français, veulent à la fois être exemplaires et se démarquer de la concurrence étrangère.
