L’expérimentation d’EPEP : un projet de décret inapplicable pour l’Andev

Le projet de décret en cours d’élaboration sur la mise en œuvre d’EPEP à titre expérimental, relance la discussion sur la question du statut d’école en lien avec l’épineux sujet du statut des directeurs. L’ANDEV dés la parution de la Loi du 13 Août 2004 qui créait dans son article 86 la possibilité de cette expérimentation a exprimé des réserves sur la substitution à l’école communale actuelle d’un établissement d’enseignement autonome. Elle soulignait que cette expérimentation qui vise d’abord à permettre la structuration des Réseaux Ruraux d’Education risquait de déboucher sur une modification en profondeur voire une rupture du lien étroit existant entre les communes et les écoles.

L’expérimentation envisagée propose la mise en place d’un nouvel outil juridique alors même qu’il n’existe pas aujourd’hui de diagnostic partagé sur les difficultés que rencontre l’école dans ses fonctionnements. Surtout, les analyses portent peu sur la part prise dans ces difficultés de l’actuel statut de l’école.

L’ANDEV, ne se satisfait pas des conditions actuelles de fonctionnement de l’école, et estime que des évolutions sont souhaitables. Elle considère que l’expérimentation d’EPEP si elle est bien conduite et évaluée, permettra d’alimenter la réflexion partagée sur le fonctionnement de l’école. Cependant, elle ne doit pas viser à abandonner toute autre hypothèse de travail comme par exemple l’évolution du statut des directeurs d’écoles ou la réforme du fonctionnement des circonscriptions.

Enfin, elle regrette que le projet de décret tel qu’il est présenté aujourd’hui ne soit pas applicable en l’état.

Les difficultés d’administration de l’école : quel constat ?

Il n’existe pas de diagnostic partagé sur les difficultés produites par les conditions actuelles d’ administration de l’école. Ainsi, au niveau local, cette absence de diagnostic commun émerge au sein même de l’institution où les positions divergent entre les différents niveaux de responsabilité (directeurs, IEN, Inspecteur d’Académie) ainsi bien souvent qu’entre partenaires : autorités académiques, communes, parents d’élèves. Les appréciations divergent notamment sur la question de l’autonomie des décisions prises par l’école (trop d’autonomie ou pas assez), sur la souplesse liée à l’absence d’autonomie financière (handicap ou garde fou?), le fonctionnement des instances (place des parents trop forte ou pas assez), lien avec la commune (risque de « municipalisation » lorsqu’elle demande des comptes, désintérêt lorsque la mise à disposition de moyen est insuffisante).

Ces tensions ont différentes origines.

Les communes depuis de nombreuses années, dépassent largement leurs obligations dans le domaine scolaire, sans qu’il y ait eu clarification des textes sur la répartition des compétences. De ce fait, les directeurs de l’éducation considèrent que l’administration actuelle de l’institution scolaire ne révèle pas la réalité ni de l’investissement financier des communes ni de leur volonté d’impulsion dans le domaine éducatif. Les communes de par leur implication dans le champ éducatif tant sur les temps scolaires que les autres moments de vie de l’enfant (péri et extra scolaire), ne peuvent plus être cantonnées à un simple rôle de « financeur » d’actions décidées sans elles et dont l’évaluation ne les regarde pas.

De même, alors que l’école reste un lieu d’attachement et de proximité important pour la vie familiale, les parents aimeraient être considéré comme de véritables « usagers de Service Public ». Ils comprennent de moins en moins un fonctionnement qui ne fait apparaître les cohérences éducatives ni sur les différents temps de vie de l’enfant (temps scolaire, temps péri scolaire), ni et surtout sur la durée de sa scolarité. Aussi, le fossé se creuse entre les attentes des parents et les réponses de l’institution alors pourtant que, parallèlement, les directeurs d’écoles sont de plus en plus sollicités pour régler des questions individuelles liés aux difficultés des enfants.

Ainsi, l’institution scolaire d’aujourd’hui paraît dans l’incapacité structurelle de conforter les politiques éducatives locales et ne permet pas une réelle « coproduction » éducative entre enseignants, parents, communes, acteurs des temps périscolaires. Les projets d’écoles et leur mise en oeuvre restent très souvent encore limités aux temps strictement scolaires. Ils dépendent des volontés individuelles, ce qui ne facilite pas le développement des actions dans la durée. Le travail en équipe au sein de l’école, ainsi qu’entre l’école et la circonscription de l’éducation nationale est insuffisante. Le modèle dominant reste celui de la responsabilité individuelle du maître dans sa classe tout du moins en élémentaire. De ce fait, le départ ou l’absence d’un enseignant remet souvent en cause le développement d’un projet. Ces difficultés sont confortées par l’ absence d’une fonction de pilotage reconnue des directeurs qui ne sont, ni par leur statut ni par leurs conditions actuelles d’exercice (turn-over important, lieu d’habitat à l’extérieur de la commune….), dans la capacité d’impulser et de mettre l’école au service du projet .

Dans ces conditions, l’ANDEV considère que la réflexion sur le management de l’école est légitime et souhaitable.

L’EPEP une réponse parmi d’autres

Dans l’article 86, le législateur ne précise pas quels sont les objectifs qu’il vise en mettant en place cette expérimentation. Seul le projet de décret (qui n’a pas été diffusé officiellement à l’ANDEV) indique qu’il s’agit ainsi de mutualiser les moyens et d’optimiser les actions pédagogiques. Le choix du législateur d’expérimenter l’ EPEP, qui n’est rien d’autre qu’un EPLE adapté au premier degré plutôt que de prendre appui sur d’autres outils (caisse des écoles par exemple), vise un souci de cohérence dans l’administration des différents niveaux de l’administration scolaire, de la maternelle au lycée. L’ANDEV considère que l’absence d’objectifs ambitieux affichés est révélateur de ce que ce nouvel outil juridique n’est pas en lui-même porteur de réponses aux questions soulevées plus haut.

D’ailleurs, le fonctionnement actuel du second degré montre bien que l’autonomie juridique ne suffit pas en elle-même pour favoriser des fonctionnements plus collégiaux. Il ne suffit pas non plus pour donner un véritable pouvoir d’impulsion aux instances de concertation, ni enfin pour mettre l’établissement en ordre de marche pour qu’il soit au service d’un projet. A contrario, des politiques partenariales peuvent se mettre en œuvre en dehors de tout outil juridique. De ce point de vue la politique de la ville donne souvent des exemples réussis de mise en place de réseaux efficaces en dehors de tout formalisme juridique. L’EPEP constitue donc un simple cadre d’actions, qui ne garantit des résultats que si les impulsions institutionnelles lui donnent un sens.

C’est pourquoi, L’ANDEV souhaite que l’expérimentation d’ EPEP précise bien les conditions de cette celles-ci. Il est particulièrement nécessaire de se doter des moyens réels et indépendants d’évaluation. Par ailleurs, l’ANDEV souhaite que l’expérimentation d’EPEP n’occulte pas la possibilité de continuer à réfléchir à d’autres moyens d’améliorer l’administration de l’école :
-l’amélioration du statut du directeur,
-l’évolution des circonscriptions de l’éducation nationale vers des espaces de ressources et de mutualisation des pratiques pour les directeurs,
-le développement de la contractualisation avec les communes portant sur des engagements pluri annuels concernant les moyens en personnel, les dotations de fonctionnement, les travaux, le projet péri et extra scolaire…..
-la valorisation des instances (conseil d’école, conseil de maîtres) en leur déléguant plus de pouvoirs.

Un projet de décret inapplicable en l’état

Le projet de décret soumis à consultation comporte une innovation importante par rapport au modèle du second degré. En effet, il opère une distinction des rôles entre direction et présidence de l’établissement. La direction relèverait d’un personnel éducation nationale recruté (dans l’attente d’un statut spécifique) sur la liste d’aptitude des directeurs d’écoles, et la présidence appartiendrait à un représentant du Maire de la commune (ou du regroupement intercommunal) de rattachement. Cette organisation nous semble de nature à favoriser un véritable dialogue entre commune et établissement et à permettre le développement de projets communs.

Cependant, après plus de deux ans d’attente, ce projet fait apparaître de nombreuses imprécisions et insuffisances. Notamment, les questions suivantes restent en suspend.

Sur l’aspect formel:
– le décret ne précise pas qui peut-être à l’origine du projet (commune seule, commune et inspection académique, commune et école ?)
– il ne précise pas non plus sous quelle forme la commune adopte le projet d’EPEP (délibération?)
– concernant les compétences, quelle lecture effectuer des différents termes :adopter, donner son accord, délibérer, donner son avis.

Sur le fond:
– compétences : seule la commune transfère des compétences à l’EPEP. L’Etat, lui ne délègue aucune compétence. De ce fait, il n’apporte pas de contribution financière. Que deviennent alors les objectifs de mutualisation avancés dans l’introduction au projet de décret ?
– recrutement : il est précisé qu’il ne s’agit pas de personnel enseignant. Mais alors, de qui s’agit-il ? Des contractuels intervenants sur les temps scolaires (EVS), des contractuels des temps péri -scolaires, du personnel territorial (ATSEM)?
– articulation entre l’école et l’EPEP : celle-ci est loin d’être claire. Par exemple, si la commune délègue à l’EPEP des compétences sur le périscolaire, le conseil d’école garde t-il des compétences sur cette question?
– rôle du directeur d’EPEP : quelles relations avec les directeurs d’écoles ? Aura t-il un pouvoir hiérarchique ? Et dans ce cas, quel rôle des circonscriptions?

L’ANDEV regrette de n’avoir pas été consultée sur ce projet de décret. La mise en place d’expérimentation s’appuiera sur les services dont les directeurs d’éducation ont la responsabilité. Ils sont donc les premiers concernés par les insuffisances juridiques de ce texte.

Présidente de l’Andev

Page publiée le 25-01-2007