Par François Jarraud
Par deux décisions rendues le 19 juillet, le Conseil d’Etat a sanctionné partiellement l’arrêté créant Base élèves, le fichier national des écoliers et le fichier BNIE comprenant le numéro d’identifiant des élèves.
Le Conseil d’Etat répondait à deux plaintes déposées par Vincent Fristot et Mireille Charpy contre Base élèves et le BNIE. S’agissant de Base élèves, le Conseil a censuré l’enregistrement dans ce fichier de données relatives à l’affectation des élèves en classe CLIS dans la première version du fichier. » Il juge en effet que, par leur précision, ces données permettent de connaître la nature de l’affection ou du handicap dont souffrent les élèves concernés et constituent par conséquent des données relatives à la santé, dont le traitement aurait dû être précédé d’une autorisation de la CNIL ». Il annule dans la seconde version du fichier les dispositions qui interdisent à une personne de s’opposer à son enregistrement dans le fichier. En ce qui concerne BNIE, le Conseil a condamné la sauvegarde durant 35 ans des enregistrements et demande au ministère de prévoir une nouvelle durée.
Les opposants à Base élèves combattent ce fichier depuis des années. Ils avaient déjà obtenu en 2008 de X Darcos le retrait de certaines indications. Ils avaient obtenu récemment le soutien d’une Commission des Nations Unies. Pour eux, l’annulation d’un arrêté, le rétablissement du droit d’opposition sont une victoire. » C’est une excellente nouvelle pour les 2103 parents qui ont porté plainte et qui voient dans cette décision un appui pour poursuivre l’action au pénal, ainsi que pour les directeurs qui ont subi les foudres de l’Education Nationale en raison de leur refus de rentrer les enfants dans ce fichier aujourd’hui hors-la-loi » note le Collectif national de résistance à Base élèves. (CNRBE). Cette décision est aussi un camouflet pour le Parquet de Paris qui avait classé sans suite le 15 juillet 2 103 plaintes déposées contre ces fichiers par des parents…
Le ministre « constate avec satisfaction que le Conseil d’État a confirmé l’intérêt et la régularité de la base nationale des identifiants élèves… Luc Chatel se réjouit que les décisions rendues par le Conseil d’État confortent la légitimité des deux dispositifs, « base élèves premier degré » et « base nationale des identifiants élèves », qui contribuent au suivi et à la connaissance de la scolarité des élèves ainsi qu’à la modernisation du système éducatif ». Il n’en reste pas moins que le ministère doit revoir ses textes. Il devra aussi accepter les refus d’inscription des parents. Enfin le CNRBE est bien décidé à faire lever les sanctions prises contre les directeurs qui ont refusé d’alimenter ces fichiers.
Décisions du Conseil d’Etat
http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/communiques-de-presse/edu[…]
Communiqué Chatel
http://www.education.gouv.fr/cid52681/decisions-du-conseil-d[…]
Communiqué CNRBE
http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2010/07/19/le-conseil[…]
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