L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de prévention de la délinquance. Examiné depuis le 21 novembre à l’Assemblée, le projet de loi prévoit une « présentation immédiate » devant le juge et des procédures de placement du mineur délinquant. Il fait du maire le directeur de la politique de prévention. Il pourra décider des internements d’office avec inscription dans un fichier centralisé, il aura aussi accès aux informations confidentielles des travailleurs sociaux dont il coordonnera le travail à l’aide d’un conseil spécial.La relation de confiance entre familles suivies et travailleurs sociaux risque de n’être que plus difficile à tisser.
Enfin de nouveaux délits sont créés comme celui de violence en bande.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)s’inquiète des pouvoirs donnés au maire, une instance contre laquelle il n’existe aucun recours ce qui lui semble contraire à la constitution. Elle « s’interroge sur la philosophie d’un texte dont les finalités ne sont pas véritablement affichées et qui, malgré le titre annonçant un projet de loi sur la prévention de la délinquance, traite essentiellement de mesures de répression ou de moyens permettant de la mettre en oeuvre… Elle a mesuré également les conséquences de ce texte sur les familles les plus défavorisées et se trouvant déjà dans une situation avancée de précarité. En effet, bien des mesures présentent un volet social à l’égard de ces personnes dans une logique de contrôle, de suspicion,
présentée comme une obligation. Ceci risque de faire échouer la lutte contre les exclusions qui nécessite écoute et confiance pour permettre à ces personnes d’accéder aux droits fondamentaux et d’exercer leurs responsabilités. La CNCDH note le risque d’une plus grande stigmatisation de ces familles ». Le projet doit maintenant passer au Sénat.
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/prevention_delinquance.asp
http://cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2006/11/index241106.aspx
http://cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2006/11/index131106.aspx
Si l’ensemble du texte est un vaste fourre-tout, mêlant hospitalisation d’office, chiens dangeureux, conduites addictives, violences au sein du couple, de nombreux articles ont suscité crainte et indignation de la part des professionnels de la relation d’aide, comme de certains médecins ou des professionnels de l’éducation.
« Plus que de traiter de la prévention de la délinquance, la plus grande partie du texte propose d’aggraver la répression pénale, alors qu’il faudrait au contraire renforcer les mesures préventives dans les domaines de l’éducation, de l’action sociale, de la santé ». Rarement texte aura autant fait l’unanimité chez ceux qui auront en charge de l’appliquer.
Ils sont rejoints par des mouvements de parents (Fcpe,Confédération syndicale des familles, Anas, Cnafal etc.).
Pour ces organisations, le texte « est mû par un esprit de suspicion à l’encontre de larges catégories de populations. Au lieu d’être considérés comme personnes devant être accompagnées, protégées ou soignées, les familles fragilisées, les mineurs, les malades mentaux sont désignés comme présumés délinquants et source de danger pour la société.Les préoccupations d’ordre public prennent le pas sur les politiques de la famille, de l’éducation ou de la santé.
Dans le droit fil de cette inspiration, ce texte remet en cause le secret professionnel des travailleurs sociaux et des professionnels du champ de la santé, au risque pour les personnes en demande d’aide d’être stigmatisées, harcelées, fichées. Ce faisant, le texte instaure la confusion des rôles et des statuts. Le maire se trouverait à la fois investi de pouvoirs dans le champ de l’action sanitaire et sociale qui ressort de la compétence des conseils généraux et d’un rôle de quasi-éducateur ou de quasi-procureur de la République. Or, ce cumul de pouvoirs confiés à un élu local, particulièrement aux prises avec l’environnement immédiat, constituerait un danger pour les libertés individuelles ».
Communiqué:
http://www.fcpe.asso.fr/ewb_pages/a/actualite-fcpe-1544.php?PHPSESSID=e5r3uroi1vdos4ovapk8h4avt4
Ils en parlent:
La FSU: http://actu.fsu.fr/article.php3?id_article=587
Ligue des droits de l’homme, avec une analyse fouillée du projet de loi: http://www.ldh-france.org/actu_derniereheure.cfm?idactu=1290
Une curiosité sonore d’Arte radio: http://www.arteradio.com/son.html?23933
