« Si au moment du vote de cette disposition en 2004, la volonté du législateur était d’aligner les règles de participation des communes à la scolarisation des enfants dans les écoles privées sur les règles applicables aux écoles publiques, il paraît surprenant que les exceptions prévues pour celles-ci ne s’appliquent pas aux écoles privées et que les communes de résidence soient obligées de participer à leur financement alors même qu’elles peuvent accueillir les élèves dans leurs écoles publiques ». La loi du 13 août 2004 n’en finit pas de susciter des inquiétudes et des réactions. Yves Détraigne, député Udf, a déposé une proposition de loi » afin de rétablir l’équité, pour les communes, entre les conditions dans lesquelles elles doivent financer la scolarisation d’un enfant dans une école publique autre que celle de sa commune de résidence et les conditions dans lesquelles elles doivent financer la scolarisation d’un enfant dans une école privée ».
La proposition de loi
Sur ce sujet l’analyse de l’Andev
Actualité : Une nouvelle proposition de loi pour l’école privée
