« La Cour des comptes demande la signature d’un engagement spécifique pour favoriser la mixité sociale qui rend déjà obsolète le protocole d’accord signé le 17 mai dernier » écrit le SE-Unsa dans un communiqué. « Elle demande également à l’État de mettre en place un contrôle des dépenses pour ces établissements, contrôles que les rectorats n’assurent pas. Elle souhaite que le dialogue entre l’État et l’enseignement privé soit renforcé au sujet des moyens alloués entre réseaux et pour les ouvertures de classe afin de tenir compte des besoins de terrain. Enfin, elle veut que des critères d’évaluation des performances en tenant compte de la répartition sociale et scolaire des élèves soit mis en place pour mieux apprécier […] les proportions d’élèves issus de milieux moyens et défavorisés ».
Le syndicat rappelle que déjà en 2020, le Cnal – dont le SE-Unsa est membre – avait soumis « une demande à la Cour des comptes pour que le coût global du privé sous contrat soit connu. Depuis, rien n’a été fait pour connaître précisément les dépenses des collectivités territoriales ainsi que les crédits fiscaux alloués aux donateurs des fondations qui financent des établissements privés ».
« Le SE-Unsa ne peut admettre que les établissements privés sous contrat ne soient soumis à aucune contrainte d’organisation ni de mixité des publics » conclut le syndicat qui demande que le protocole d’accord signé soit revu. « Nous renouvelons également la demande du Cnal pour l’État de rendre public le coût total de l’enseignement privé ».
