Les députés Léo Walter et Sébastien Rome ont déposé une proposition de loi visant à abroger la déclaration d’intention de grève des enseignants du primaire 48h avant le jour j, sans toutefois supprimer le SMA.
Afin de justifier cette proposition, les députés dressent l’état des lieux de l’application de la loi de 2008 obligeant chaque enseignant du premier degré à se déclarer gréviste 48 heures à l’avance, ce qui entraine parfois des horaires d’envoi assez loufoques (déclaration à envoyer au plus tard le samedi à 23h59 par exemple…)
« Nous constatons une très grande disparité d’application sur le territoire, tant dans la procédure de déclaration d’intention de grève que dans l’accueil des enfants ou l’information des parents » écrivent-ils. Léo Walter et Sébastien Rome dénoncent aussi les conditions d’accueil des enfants dans le cadre du SMA. « La mise en place dans se fait parfois sans aucune vérification du fichier FIJAIS (ndlr : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) ».
« Dans le Gard, une plateforme numérique a été mise en place alors que dans les Pyrénées-Orientales, un simple mail de déclaration suffit » remarquent-ils . « En revanche, dans l’Hérault, un formulaire à imprimer, à remplir et à signer est nécessaire. Dans ces trois départements d’une même académie, trois procédures qui n’impliquent pas le même accès au droit de grève et contribuent à des charges administratives différentes pour les enseignants, les directrices et les directeurs d’école, les inspections de l’Éducation nationale, les mairies ».
« À ces différences territoriales, s’ajoutent les différences de traitement entre professeurs du premier degré et du second degré » ajoutent les élus. « Ces derniers ne sont pas soumis à la déclaration d’intention, ce qui permet tout autant de garantir le droit de grève et l’information des familles. Alors même que les inégalités salariales persistent entre ces professeurs ayant un même statut, il est urgent de rétablir l’égalité en alignant le premier degré sur le second degré ».
Les articles :
L’article premier supprime toutes les dispositions impliquant une déclaration d’intention de grève par les enseignants du premier degré, 48 heures à l’avance, pour l’organisation du service minimum, afin de permettre aux enseignants de restaurer un dialogue de confiance avec les parents et les communes.
L’article 2 adapte le service minimum d’accueil en précisant qu’il peut être mis en place par les communes ou les établissements public de coopération intercommunale dès le qu’un enseignant est absent, ce qui permet de lever tout risque juridique pour les communes.
