Selon l’AFP, députés et sénateurs PS ont saisi le 30 mars le Conseil constitutionnel sur le projet de loi d’orientation pour l’avenir de l’école. Ils dénoncent une procédure irrégulière sur l’adoption de l’article 9 de la loi. En effet,le 17 mars, cet article avait été d’abord profondément modifié par un texte voté par le PS et des sénateurs UDF, puis rejeté par le Sénat à la demande expresse du gouvernement avant d’être finalement adopté mais dans une nouvelle rédaction conforme au projet gouvernemental (Cf. L’Expresso du 18 mars). Pour les élus PS, « le Sénat a remis en cause son propre vote sur un même article hors toute procédure constitutionnelle le permettant ». Le PS demande aussi le retrait de l’article 12 qui approuve le rapport annexé. Ces échafaudages législatifs sont maintenant soumis au Conseil constitutionnel. S’il les casse la loi Fillon devra revenir devant le parlement ou être enterrée. Le conseil dispose d’un délai d’un mois pour rendre sa décision. Il peut cependant à la demande du gouvernement être réduit à une semaine.
Dépêche AFP
Rappel : L’Expresso du 18 mars
Actualité : La loi Fillon devant le Conseil constitutionnel
