C’est une date à cocher. La circulaire du 29 septembre reconnait les droits des élèves transgenres et fixe des règles à peu près claires protégeant leurs droits. C’est une mesure qui serait totalement positive et même courageuse si elle ne soumettait les droits de ces jeunes à l’autorisation parentale. Ce qui est quand même une façon de ne pas les reconnaitre totalement. Cependant il ne sera pas évident de faire appliquer ce texte dans les établissements même avec ses restrictions.
» Les personnes transgenres ont des droits, édictés par des textes internationaux, européens et par la législation française », rappelle le texte. « Elles peuvent notamment, selon certaines conditions, obtenir des modifications de leur état civil, indépendamment de toute transition physique ou de toute démarche médicale… Les enseignants ont le devoir d’accompagner les jeunes et de faire preuve à leur endroit de la plus grande bienveillance, de leur laisser la possibilité d’explorer une variété de cheminements sans les stigmatiser ou les enfermer dans l’une ou l’autre voie. »
» L’École, en tant que service public fondé sur les principes de neutralité et d’égalité, se doit d’accueillir tous les élèves dans leur diversité et de veiller à l’intégration de chacun d’eux avec pour ambition de leur permettre de réussir leur parcours scolaire », écrit le ministère. « La transidentité est un fait qui concerne l’institution scolaire… Concrètement, si chaque situation est unique, celle-ci se manifeste souvent – chez les enfants, les adolescents et les adolescentes – par un ensemble d’actes visant à affirmer socialement leur identité de genre vécue, par exemple un changement d’allure vestimentaire et/ou la demande d’être désigné par un nouveau prénom. … Les personnels peuvent se trouver légitimement déstabilisés par ces demandes et, en tout état de cause, se trouvent confrontés à des questions très pratiques liées, par exemple, à l’utilisation d’un prénom choisi ou à l’usage des lieux d’intimité, auxquelles les réponses apportées sont aujourd’hui disparates et souvent improvisées. Or, celles-ci peuvent créer des situations préjudiciables au bien-être et donc à la réussite scolaire des élèves concernés… La prise en considération de l’identité de genre revendiquée de la part d’un ou d’une élève ne doit pas être conditionnée à la production d’un certificat ou d’un diagnostic médical ou à l’obligation d’un rendez-vous avec un personnel de santé ».
La circulaire passe ensuite à l’examen de cas concrets. Le texte demande à « être à l’écoute des élèves et de leur famille » et « d’accueillir les questionnements et les besoins ». Concernant le changement de prénom, la circulaire demande de le faire quand il y a accord des parents. » Dans le cas le plus fréquent, quand l’état civil n’a pas été modifié, si la demande est faite avec l’accord des deux parents de l’élève mineur [5], il s’agit alors de veiller à ce que le prénom choisi soit utilisé par l’ensemble des membres de la communauté éducative, le respect de l’identité de genre d’un élève ne devant pas être laissé à la libre appréciation des adultes et des autres élèves. De la même façon, pour accompagner ce changement, l’établissement scolaire substitue le prénom d’usage, de manière cohérente et simultanée, dans tous les documents qui relèvent de l’organisation interne (listes d’appel, carte de cantine, carte de bibliothèque, etc.) ainsi que dans les espaces numériques (ENT, etc.) »‘.
La question des lieux intimes est abordée. » À la demande des intéressés et selon la disponibilité des lieux, différentes options peuvent être envisagées : l’établissement, lorsque cela est possible, peut autoriser l’élève à accéder à des toilettes individuelles et à des espaces privés dans les vestiaires et au sein de l’internat ; l’établissement peut autoriser l’élève à utiliser les toilettes et vestiaires conformes à son identité de genre, en veillant, quand l’élève concerné est identifié par ses pairs comme étant transgenre, à accompagner la situation ; l’établissement peut autoriser l’élève à occuper une chambre dans une partie de l’internat conforme à son identité de genre dans les mêmes conditions ; une solution peut être recherchée en concertation avec les camarades de l’élève concerné pour le partage d’une chambre ; en tout état de cause, les solutions mises en œuvre devront nécessairement avoir fait l’objet d’un consensus ; l’établissement peut convenir avec l’élève de la mise en place d’horaires aménagés pour l’utilisation des vestiaires et des salles de bain/douches collectives ».
