Publié en dernière minute, un amendement gouvernemental à la loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » autorise les chefs d’établissement, les directeurs d’école et ceux à qui ils donnent délégation d’accéder au statut virologique et vaccinal des élèves. Le texte pose la question du secret médical mais aussi rend possible l’application du passe sanitaire dans les écoles.
« Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, pour la durée strictement nécessaire à cet objectif et au plus tard jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021-2022, les directeurs des établissements d’enseignement scolaire du premier et du second degrés et les personnes qu’ils habilitent spécialement à cet effet peuvent avoir accès aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu’à leur statut vaccinal. Ils ne peuvent procéder au traitement de ces données qu’aux seules fins de faciliter l’organisation de campagnes de dépistage et de vaccination et d’organiser des conditions d’enseignement permettant de prévenir les risques de propagation du virus. »
Pour le gouvernement cet amendement est justifié. « La définition des établissements devant être ciblés en priorité par les campagnes vaccinales ne peut reposer sur une connaissance du statut vaccinal des élèves (sauf au prix d’échanges d’informations entre établissements et ARS qui sont techniquement complexes, juridiquement fragiles, et factuellement approximatifs). En outre, la mise en œuvre du protocole sanitaire est excessivement difficile en l’absence de droit à connaître le statut virologique et vaccinal des élèves ».
L’amendement s soulevé un tollé dans l’opposition. Elle critique le fait que cet amendement introduit un article dans la loi via un amendement et donc sans passer par le controle du Conseil d’Etat. La même procédure avait été utilisée par JM Blanquer pour l’amendement Rilhac sur les directeurs d’école dans la loi Blanquer. Mais c’est bien sur l’atteinte au secret médical qui pose question. Alors que le Snpden souligne que la méfiance des familles empêche le succès des campagnes de vaccination , violer ce secret ne va pas arranger les choses. Déjà la FCPE a manifesté son désaccord avec ce texte. Les personnes ayant délégation des chefs d’établissement auront accès au statut vaccinal et virologique mais aussi aux contacts de chaque élève. Enfin on peut se demander pour quelles raisons le gouvernement va aussi loin ? S’agit-il simplement de simplifier le travail dans les établissements et de légaliser des pratiques existantes ? On sait que dans des établissements du sud des professeurs ont fait des listes d’élèves vaccinés à la demande du chef d’établissement. Ou le gouvernement envisage t-il d’aller plus loin dans l’introduction du passe sanitaire en le faisant entrer dans les écoles ? Cette hypothèse a été énoncée en séance.
Olivier Véran a du défendre l’amendement. Il a déclaré qu’il y avait eu « une concertation complète dans l’éducation nationale auprès des acteurs bien évidemment ». Ce sera un point à vérifier. Il a aussi dit qu’un amendement identique avait déjà été voté lors du dernier texte sur l’urgence sanitaire.
Le texte a été adopté dans la nuit. Une fois la loi adoptée par le Sénat et la publication du décret d’application, les chefs d’établissement pourront légalement demander aux enseignants de vérifier l’état vaccinal de leurs élèves.
François Jarraud
