L’histoire de la formation se lit aussi dans les tables de la loi. De celle de 1971 à celle de 2004, les législateurs ont veillé à adapter le système de formation à son contexte économique et sociale.
La loi de 1971
C’est la loi de juillet 1971, héritière des accords de Grenelle et à ce titre, produit du paritarisme, qui régit en France la formation professionnelle jusqu’en 2004. Son article 1 stipule : « La formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s’y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue.
La formation professionnelle continue fait partie de l’éducation permanente. Elle a pour objet de permettre l’adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par l’accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification professionnelle et leur contribution au développement culturel, économique et social. ».
Cette loi institue donc le droit à la formation pour tous avec une continuité entre la formation initiale et la formation continue. La référence à l’éducation permanente porte en germe l’éducation tout au long de la vie. Elle exprime à la fois des valeurs sociales (l’accès à la culture) et économiques (l’amélioration de la qualification).
Ces principes généraux sont complétés et explicités dans le code du travail : « Les actions de formation se déroulent conformément à un programme qui, établi en fonction d’objectifs préalablement déterminés, précise les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre et définit un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats. »
Plusieurs obligations sont mentionnées : la définition d’un contenu en fonction d’objectifs, la description des moyens mis en œuvre et enfin, la mise en place d’une évaluation et d’un suivi.
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002
Elle introduit une nouvelle voie d’accès pour les diplômes, titres et certificats : la validation des acquis de l’expérience (VAE).
La VAE est un droit permettant à toute personne engagée dans la vie active de faire valider les acquis de son expérience pour obtenir une certification professionnelle. .L’ensemble des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu de la certification visée peuvent faire l’objet d’une VAE. Cette activité doit avoir été exercée de façon continue ou non pendant une durée totale cumulée d’au moins 3 ans.
Les certifications professionnelles accessibles par la VAE sont les diplômes et les titres à finalité professionnelle (Education nationale, Agriculture, Affaires sociales, Jeunesse et sports, anciens titres homologués, titres professionnels du ministère chargé de l’emploi, des universités,…) et certificats de qualification de branche (CQP). Ces certifications professionnelles doivent être inscrites au répertoire national des certifications.
Les personnes intéressées doivent s’adresser à l’autorité ou à l’organisme délivrant la certification professionnelle, qui examinera la recevabilité de leur demande. La demande de validation est appréciée par un jury qui décide ou non de l’attribution de la certification, à l’issue d’un entretien et, le cas échéant d’une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée. Le jury peut attribuer la totalité de la certification ou ne valider qu’une partie des connaissances et aptitudes exigées. Le jury est composé d’au moins un quart de représentants qualifiés des professions (employeurs et salariés) ou, pour l’enseignement supérieur, d’une majorité d’enseignants-chercheurs.
La loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social de 2004
La loi du 4 mai, relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue sociale, s’appuie pour une large part de l’accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 Signé par l’ensemble des organisations représentatives, cet accord incluait les points clés repris depuis par la loi : création d’un droit individuel à la formation ; mise en place d’une période de professionnalisation ; fusion des différents contrats de formation en alternance en un outil unique, le contrat de professionnalisation.
La loi apporte toutefois des compléments significatifs aux dispositions retenues par les partenaires sociaux. Elle affirme un droit à la formation qualifiante différée ; elle appuie le développement de la formation en dehors du temps de travail par le non-assujettissement de l’allocation formation aux cotisations sociales ; elle soutient les contrats de professionnalisation par l’exonération des charges sociales, pendant ces contrats, pour les jeunes de moins de 26 ans et les adultes de plus de 45 ans ; elle aide au remplacement du salarié parti en formation pour faciliter le développement de la formation dans les petites et moyennes entreprises ; enfin, elle simplifie le système de péréquation pour renforcer l’efficacité des fonds mutualisés.
L’action de l’État comme celle des régions s’articule avec celle des partenaires sociaux pour veiller à l’équilibre de l’effort que la personne est prête à consentir pour la réalisation d’une action de formation et le bénéfice qu’elle espère en dégager, et pour amener ainsi le maximum de personnes à s’intéresser au développement de leur qualification tout au long de leur carrière professionnelle.
