L’Assemblée nationale a adopté le 31 janvier la proposition de loi sur l’école inclusive déposée par le député PS C. Bouillon. Mais en la vidant de ses articles les plus importants et en renvoyant les parents vers les enseignants. La loi réforme le statut des AESH en les maintenant dans la précarité.
Ainsi l’article 1 disait dans sa rédaction originale : » Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant ou d’un adolescent en situation de handicap dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle ou mutualisée, le service public de l’éducation, conformément à l’article L. 111-1, assure aux parents ou au représentant légal de cet enfant ou adolescent l’affectation d’un accompagnant des élèves en situation de handicap au plus tard le quarante-cinquième jour précédant la rentrée scolaire ». Cet article devient dans le texte adopté par la majorité : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant ou d’un adolescent en situation de handicap requiert une aide individuelle ou mutualisée, les parents ou le représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent en situation de handicap bénéficient d’un entretien avec le ou les enseignants qui en ont la charge ».
L’article 2 concerne les AESH, les accompagnateurs des enfants handicapés. Le gouvernement doit acter la suppression des contrats aidés et doit en réduire le nombre comme il l’a annoncé au Sénat. Cela amène la rédaction de l’article 2 : » Ils sont recrutés par contrat d’une durée de trois ans renouvelable une fois ». » C’est purement factuel », répond le député LR Aurélien Pradié. « Avec votre sous-amendement, vous enfoncez des portes ouvertes. Cessez donc de nous jeter de la poudre aux yeux. Un problème demeure : celui de la fin des CDD. Vous êtes en train de transformer une précarité potentielle annuelle en une précarité potentielle triennale. Je ne vois là aucune avancée substantielle. Le vrai enjeu, c’est l’emploi pérenne, le CDI. Pour passer à un recrutement par CDI, il faut recourir à la loi, ce que vous refusez de faire ». Le collectif des AESH appelle à « une mobilisation nationale » le 6 février pour dénoncer cette pseudo-concertation ».
