Après la publication par le tribunal administratif de Bordeaux le 21 septembre d’ordonnances jugeant illégal le recours au tirage au sort pour l’inscription en université, la ministre de l’enseignement supérieur annonce le 22 septembre lancer un pourvoi en cassation. « La Ministre constate que ces ordonnances s’écartent de la décision rendue le 2 juin 2017 par le Conseil d’Etat. La plus haute juridiction administrative, également saisie par voie de référé, avait alors rejeté deux requêtes tendant à la suspension de la circulaire du 24 avril 2017, qui contestaient directement le recours au tirage au sort afin de permettre l’affectation des candidats dans les filières en tension ». Par conséquent la ministre va initier un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat à l’encontre des trois ordonnances du 21 septembre 2017 ce qui suspend l’application des ordonnances de Bordeaux.
Tirage au sort : F Vidal lance un pourvoi en cassation
