Par François Jarraud
Dans un arrêt rendu le 27 avril, le Conseil d’Etat estime que les cahiers d’exercice, même s’ils sont obligatoires, ne sont pas assimilables à des manuels scolaires et donc n’ont pas à être à la charge de l’Etat. Il casse ainsi une décision rendue par le tribunal administratif de Bordeaux en faveur d’une requête de la Fcpe.
« Un cahier d’exercices destiné à l’usage exclusif d’un élève ne constitue pas un manuel scolaire au sens de l’article D. 211-15 du code de l’éducation », estime le Conseil d’Etat; « Par suite, la cour administrative d’appel de Bordeaux a entaché sa décision d’une erreur de droit en déduisant du caractère indispensable d’un cahier d’exercices qu’il devait être assimilé à un manuel scolaire dont la fourniture constitue une dépense pédagogique à la charge de l’Etat ». Pour la Fcpe, » le gouvernement actuel a fait son choix en demandant par le biais du ministère au Conseil d’état de casser la décision de la cour d’appel de Bordeaux qui donnait raison à la FCPE et aux parents d’élèves. Il montre ainsi que le pouvoir d’achat de ces derniers et la gratuité de l’Ecole, garantie de l’égalité entre élèves, ne sont décidément pas sa priorité ». La Fcpe demandera au prochain gouvernement de revenir sur cette décision.
Arrêt
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/[…]
Bourse lycée : Attention à la date
Une circulaire publiée au B.O. du 24 mai fixe la date du 31 mai comme limite pour déposer un dossier de demande de bourse d’ enseignement du second degré de lycée.
http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_o[…]
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