Par François Jarraud
Que faire des sans-abris ? A partir de quel âge un jeune doit-il être totalement responsable ? Le testing est-il efficace ?
Les mineurs face à la révision de la majorité pénale
Le projet de loi « renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » est déjà déposé sur le bureau des assemblées. Il instaure des peines minimales pour les récidivistes. Du coup, il remet en cause le principe d’atténuation des peines pour les mineurs inscrite dans le droit français depuis la Libération.
Le projet de loi introduit deux dérogations à ce principe. » Comme c’est le cas depuis la loi du 5 mars 2007, il est prévu que pour les mineurs de plus de seize ans, l’atténuation de responsabilité pourra être écartée par la juridiction de jugement, en raison des circonstances et de la personnalité du mineur, ou parce qu’il y a récidive de certains crimes ou de certains délits, et sans qu’il soit nécessaire pour le tribunal pour enfants de motiver sa décision si celle-ci est fondée sur l’état de récidive…. Pour les seuls mineurs âgés de plus de seize ans, et dans le seul cas où ils se trouvent une nouvelle fois en état de récidive légale pour l’une des infractions les plus graves (crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne ; délit de violences volontaires, d’agressions sexuelles ; délit commis avec la circonstance aggravante de violence), l’atténuation de responsabilité pénale sera écartée. Il en résulte notamment que le seuil minimal des peines privatives de liberté ne sera alors pas diminué de moitié ».
Dans la perspective de ce texte, le Sénat publie une étude sur la majorité pénale en Europe qui établit que seulement deux pays connaissent une majorité pénale inférieure à 18 ans même si 4 autres pays donnent la possibilité de modifier la majorité pénale.
Projet de loi
http://www.senat.fr/leg/pjl06-333.html
Etude La majorité pénale
http://www.senat.fr/lc/lc173/lc173.html
Que faire des sans-abris ?
« À tous ces titres le phénomène des sans-abri constitue incontestablement une des réalités sociales de l’Union et dans l’Union qui appellent un renouveau des cadres d’analyse et des modes d’action. Les cadres d’analyse nationaux ne sont plus adaptés à une mobilité de la pauvreté qui n’est plus celle des siècles passées. Les modes d’action ne sauraient se limiter aux seules interventions locales ni aux insuffisantes capacités de coordination régionale et nationale. La question des sans-abri est aujourd’hui pleinement une question à la fois locale et européenne, ce qui invite à analyser et réviser avec la plus grande rigueur et la plus grande ambition les dispositifs de prise en charge ». Pour les experts du Centre d’analyse stratégique du gouvernement, la question des sans abris appelle une réponse européenne.
Note du CAS
http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/Note_de_veille_69.pdf
Le testing en débat
« Dans quelle mesure le testing peut-il constituer une preuve devant le juge pénal ? Frédéric Burnier et Brigitte Pesquié répondent que depuis le vote de la loi sur l’égalité des chances, en 2006, le test de discrimination peut bel et bien servir de preuve devant le juge, mais il lui faut pour cela obéir à des exigences méthodologiques strictes, qui concernent le contexte, l’objet, l’analyse, etc. La lourdeur et la multiplicité de ces critères signalent le caractère sensible de la procédure de test judiciaire, d’où la polémique actuellement en cours sur les modalités de validation du testing comme preuve ». La Revue trimestrielle du Centre d’analyse stratégique ouvre un important dossier sur le testing.
Aux Etats-Unis, le testing a permis de changer les comportements des employés qui hésitent moins à défendre leurs droits. Inversement, en Belgique, il est contesté et parfois assimilé à la délation. Le dossier montre également les différences entre testing judiciaire et scientifique.
La revue
http://www.strategie.gouv.fr/revue/
