La loi sur « l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable » est passée en commission mixte paritaire, celle ci réunissant l’Assemblée et le Sénat. Ce texte est probablement le texte définitif. Le nouveau texte étend aux lycées l’interdiction des portables et réintroduit la notion de « citoyenneté numérique » – supprimée lors de l’examen du texte au Sénat. Au final le seul changement réel apporté par cette loi est de prévoir l’autorisation de portables à l’école et au collège. Pour le reste chaque établissement devra se débrouiller pour rédiger et faire appliquer son règlement intérieur. La loi prévoit la confiscation des portables par « le personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance » ce qui risque de leur poser de sérieux problèmes de responsabilité personnelle.
Le texte de la commission mixte paritaire
