Examinant en commission le projet de loi Séparatisme, les députés ont adopté les articles 1 à 6. Plusieurs amendements ont été retenus. Deux amendements du gouvernement (1876 et 1833) imposent une obligation de formation à la laïcité à tous les fonctionnaires et crée des référents laïcité dans les administrations. Cette formation sera aussi incluse dans la formation initiale des enseignants. Mais c’est un amendement d’Annie Genevard qui tient la vedette. Une nouvelle fois les Républicains modifient le texte de la loi avec le soutien de la majorité. L’amendement 23 crée un délit d’entrave à la fonction enseignante. « Le fait d’entraver ou de tenter d’entraver par des pressions ou des insultes l’exercice de la fonction d’enseignant selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes mentionné à l’article L. 231‑14 du code de l’éducation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Quelle est l’utilité de ce nouveau délit alors que la loi permet déjà de lutter contre les menaces et que le projet de loi crée un délit de menaces sur fonctionnaires ? Comment sera appliqué cet article ? A t-on crée un nouvel article inutile dans une loi qui n’en manque pas ? Ne joue t-on pas avec le métier enseignant dans un but populiste ?
Les députés créent le délit d’entrave à la fonction enseignante
